Droit fiscal

Recours au Tribunal fédéral - Exigence de motivation topique en cas de décision cantonale d’irrecevabilité

Recours au Tribunal fédéral - Exigence de motivation topique en cas de décision cantonale d’irrecevabilité

Dec 9, 2025

TF, 18.11.2025, 9C_607/2025

Faits

Des contribuables ont formé un recours auprès du Tribunal cantonal vaudois contre une décision de l'Administration cantonale des impôts. Le Tribunal cantonal a déclaré leur recours irrecevable au motif que l'avance de frais requise n'avait pas été versée. Les contribuables ont alors saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre cette décision d'irrecevabilité.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les exigences de motivation d'un recours prévues à l'art. 42 al. 1 et 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Selon une jurisprudence constante, lorsqu'un recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité, la motivation doit être "topique", c'est-à-dire qu'elle doit porter spécifiquement sur les motifs de l'irrecevabilité retenus par l'instance précédente. Un recours qui se contente de développer des arguments sur le fond du litige, sans contester la décision d'irrecevabilité elle-même, n'est pas valablement motivé.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que les recourants n'expliquent pas en quoi la juridiction cantonale aurait eu tort de déclarer leur recours irrecevable pour non-paiement de l'avance de frais. Leur argumentation se limite à des griefs généraux contre l'administration de la justice et à des références à d'autres procédures, sans lien direct avec l'objet du litige. Le recours est donc dépourvu de motivation topique. Ne s'attaquant pas aux motifs de la décision cantonale, il ne répond pas aux exigences de l'art. 42 LTF.

Issue

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais judiciaires, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants.




Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau