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Droit fiscal
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Impôt sur le bénéfice – Objet du litige, motivation du recours et prescription du droit de taxer
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Droit fiscal
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TVA – Prescription de la créance fiscale et suspension durant une procédure pénale administrative
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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TVA – Prescription de la créance fiscale, suspension et motivation du recours
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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TVA – Prescription de la taxation et suspension en cas de procédure pénale fiscale
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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TVA – Rappel d'impôt, prescription de la taxation et exigences de motivation du recours
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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Déduction fiscale des contributions d'entretien – versement sur un compte joint
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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Respect du délai de recours – Fiction de notification et exigences de motivation du recours en matière fiscale
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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Assujettissement fiscal des personnes morales – lieu de l'administration effective et interdiction de la double imposition intercantonale
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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Valeur locative d'un immeuble à l'étranger – méthode de calcul forfaitaire et preuve de la conformité d'une valeur étrangère
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
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Impôt sur les successions – Lien de parenté biologique non reconnu civilement et taux d'imposition
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Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Nov 6, 2025
Droit fiscal
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Impôt anticipé – Péremption du droit à la restitution et restitution du délai
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Taxe d'exemption de l'obligation de servir – Début de l'assujettissement pour une personne naturalisée et discrimination fondée sur l'âge
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Impôt sur les gains immobiliers – qualification d'entreprise, activité lucrative indépendante et évasion fiscale lors du transfert d'un portefeuille immobilier à une société anonyme
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Valeur fiscale immobilière – Application d’une nouvelle estimation à une période fiscale antérieure non encore taxée
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Impôt sur la fortune – Attribution de la fortune d'un trust irrévocable : capitalisation des droits du bénéficiaire ou attribution d'une quote-part ?
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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FAQ
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Une question en tête ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
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© 2025 Silex Legal
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