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Droit fiscal
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Impôt anticipé – Péremption du droit à la restitution et restitution du délai
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Taxe d'exemption de l'obligation de servir – Début de l'assujettissement pour une personne naturalisée et discrimination fondée sur l'âge
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Impôt sur les gains immobiliers – qualification d'entreprise, activité lucrative indépendante et évasion fiscale lors du transfert d'un portefeuille immobilier à une société anonyme
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
Droit fiscal
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Valeur fiscale immobilière – Application d’une nouvelle estimation à une période fiscale antérieure non encore taxée
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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Droit fiscal
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Impôt sur la fortune – Attribution de la fortune d'un trust irrévocable : capitalisation des droits du bénéficiaire ou attribution d'une quote-part ?
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Oct 28, 2025
Oct 28, 2025
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FAQ
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Une question en tête ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
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Regardez ce tutoriel pour en savoir plus sur l’utilisation de Silex : https://supercut.ai/share/ex-nunc-intelligence-sa/lC8XS-sDxrdKYhz38l1RSR
Est-ce que je peux tester Silex avant de m’abonner ?
Oui. Une période d’essai de 7 jours est proposée pour vous permettre de tester Silex librement. Aucune obligation de donner du feedback, mais vos retours sont toujours les bienvenus.
Quels sont les moyens de paiement disponibles ?
Nous facturons par carte de crédit via notre plateforme. Pour les souscriptions annuelles, nous pouvons également établir une facture sur demande. Contactez-nous à hello@exnuncintelligence.ch.
Puis-je résilier mon abonnement à tout moment ?
Oui. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, directement depuis votre espace utilisateur. L’accès restera actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Pour toute question, vous pouvez aussi nous contacter à hello@exnuncintelligence.ch.
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Non. Nous n'entraînons pas nos modèles avec vos données. Aucune de vos requêtes n’est stockée sur nos serveurs. Votre historique est uniquement conservé localement sur votre ordinateur (dans vos cookies). Attention : si vous effacez vos cookies, vous perdrez l’historique de vos échanges avec Silex.
Quelles sources juridiques sont prises en compte par Silex ?
Les sources du droit sur Silex sont mises à jour régulièrement pour refléter les changements et les évolutions législatives.
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© 2025 Silex Legal
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