TF, 03.11.2025, 9C_561/2025

Faits

La Serafe AG, organe de perception de la redevance de radio-télévision, a demandé à A.________ de fournir une attestation de perception de prestations complémentaires (PC) pour maintenir son exonération. Faute de preuve, la Serafe a rendu A.________ redevable de la redevance à compter du 1er mars 2023. Les recours successifs de A.________ auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) puis du Tribunal administratif fédéral ont été rejetés. A.________ a alors saisi le Tribunal fédéral.

Droit

Selon l'art. 69b al. 1 let. a de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires annuelles (selon l'art. 3 al. 1 let. a LPC) sont, sur demande, exonérées de la redevance. Sur le plan procédural, l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) exige qu'un recours contienne des conclusions et une motivation expliquant en quoi l'acte attaqué viole le droit. Une motivation qualifiée est requise pour la violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit se confronter aux considérants de la décision attaquée ; une critique purement appellatoire est insuffisante.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que le litige porte uniquement sur l'assujettissement à la redevance et l'exonération prévue par la LRTV. Les prétentions du recourant en matière de responsabilité de l'État ou de remboursement de redevances antérieures sont donc irrecevables car hors de l'objet du litige. Pour le surplus, le Tribunal fédéral juge que le recours est insuffisamment motivé. Le recourant ne se confronte pas aux considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Il n'explique pas en quoi l'appréciation des preuves serait insoutenable ou l'application de la LRTV contraire au droit fédéral. Au contraire, ses propres explications semblent confirmer que sa demande de PC pour la période en question avait été rejetée en raison de sa situation financière, ce qui corrobore la décision attaquée. Le recours ne satisfait donc pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 et 106 LTF.

Issue

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Il renonce à percevoir des frais de justice, rendant la demande d'assistance judiciaire du recourant sans objet.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau