TF, 17.10.2025, 9C_53/2025

Faits

Une société à responsabilité limitée (la contribuable) a procédé à des écritures comptables en 2020 relatives à un poste « Travaux en cours », résultant en une charge nette de CHF 66'685.-. L'administration fiscale du canton des Grisons a refusé la déduction de cette charge, la réintégrant au bénéfice imposable pour la période fiscale 2020.

La réclamation de la contribuable a été rejetée. Elle a ensuite recouru auprès du Tribunal administratif du canton des Grisons, demandant la reconnaissance de la charge de CHF 66'685.-. Le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur cette conclusion, au motif qu'elle constituait une extension inadmissible de l'objet du litige par rapport à la procédure de réclamation initiale. La contribuable saisit le Tribunal fédéral, réitérant sa demande principale et invoquant subsidiairement la prescription du droit de taxer.

Droit

Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un recours doit contenir des conclusions et une motivation expliquant de manière concise en quoi l'acte attaqué viole le droit. Un simple renvoi à des écritures antérieures est insuffisant.

Le droit de taxer se prescrit par cinq ans après la fin de la période fiscale (prescription relative) et, dans tous les cas, par quinze ans (prescription absolue), tant pour l'impôt fédéral direct (art. 120 LIFD) que pour les impôts cantonaux et communaux grisons (art. 125 StG/GR). Le délai de prescription ne court pas ou est suspendu durant une procédure de réclamation ou de recours (art. 120 al. 2 lit. a LIFD).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur la déductibilité de la charge de CHF 66'685.- pour des motifs procéduraux, à savoir une modification de l'objet du litige. Dans son recours au Tribunal fédéral, la contribuable n'a pas expliqué en quoi cette décision de non-entrée en matière violerait le droit. Elle s'est contentée de répéter ses arguments sur le fond. Faute de motivation suffisante sur la question procédurale qui a fondé la décision cantonale, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable sur ce point.

Concernant la prescription, le litige porte sur la période fiscale 2020. Le délai de prescription de cinq ans a été suspendu par les procédures de réclamation et de recours. Par conséquent, au moment de l'arrêt du Tribunal fédéral en octobre 2025, le droit de taxer n'est pas prescrit.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable, tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôts cantonaux et communaux. Les frais de justice, s'élevant à CHF 3'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau