TF, 11.11.2025, 9C_512/2025

Faits

Un particulier n'a pas payé la redevance de radio-télévision pour les années 2019 à 2022, pour un montant total de CHF 1'319.60. La Serafe AG, organe de perception, a engagé une poursuite, à laquelle le particulier a fait opposition. Par décision, la Serafe AG a ordonné le paiement et a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition. Les recours successifs du particulier auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) puis du Tribunal administratif fédéral ont été rejetés. Il saisit le Tribunal fédéral, arguant qu'il ne doit pas payer la redevance car la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ne respecterait pas son mandat de prestation défini à l'art. 4 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la redevance de radio-télévision. En vertu des art. 69 et 69a LRTV, chaque ménage est en principe soumis à l'obligation de payer la redevance. Le Tribunal souligne la distinction fondamentale entre la procédure de perception de la redevance et la procédure de plainte concernant le contenu des programmes. La contestation de la qualité des programmes ou du respect du mandat de prestation (art. 4 LRTV) doit suivre une voie de droit spécifique : d'abord une saisine de l'organe de médiation (art. 94 LRTV), puis un recours auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) (art. 93 al. 5 Cst. et 83 LRTV). L'obligation de payer la redevance est indépendante de l'appréciation personnelle de la qualité des programmes par le contribuable.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal administratif fédéral de ne pas entrer en matière sur les griefs relatifs à la qualité des programmes. Le recourant ne peut pas contester son assujettissement à la redevance en invoquant une prétendue violation du mandat de prestation par la SSR (art. 4 LRTV) dans le cadre de la procédure de taxation. Il aurait dû utiliser la voie de droit spécifique prévue à cet effet (organe de médiation, puis AIEP). L'obligation de payer la redevance n'est pas subordonnée au respect des exigences de contenu des programmes. Les allégations de "complot" et de partialité sont également rejetées. Le fait que les autorités judiciaires et administratives appliquent la loi et se déclarent incompétentes pour examiner la qualité des programmes ne constitue ni un complot, ni un motif de récusation. Les accusations de partialité étaient générales et non étayées, ne répondant pas aux exigences légales qui requièrent des griefs concrets contre chaque magistrat individuellement.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours, le considérant comme manifestement infondé. Les frais de justice, s'élevant à CHF 1'500.-, sont mis à la charge du recourant.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau