TF, 24.09.2025, 9C_223/2025

Faits

La société A.________ AG a été inscrite au registre du commerce avec son siège statutaire dans le canton de Schwyz en août 2019. Les autorités fiscales du canton de Zurich, soupçonnant que la société était en réalité gérée depuis leur territoire, ont ouvert une procédure pour déterminer leur compétence fiscale pour les périodes 2019 et 2020. Leurs soupçons se fondaient sur plusieurs indices : le président du conseil d'administration de A.________ AG était également employé à plein temps par une société sœur disposant de locaux à Zurich ; trois des quatre personnes habilitées à signer pour la société résidaient dans le canton de Zurich ; et l'adresse du siège statutaire dans le canton de Schwyz semblait être une simple domiciliation de type "boîte aux lettres", partagée avec de nombreuses autres entreprises. La société A.________ AG a refusé de collaborer à l'enquête, arguant de son siège schwyzois. Les autorités zurichoises ont néanmoins affirmé leur compétence fiscale, décision confirmée par les instances judiciaires cantonales. La société a recouru au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision zurichoise ou, subsidiairement, l'annulation des taxations déjà entrées en force dans le canton de Schwyz afin de lever la double imposition.

Droit

Selon le droit fiscal harmonisé (art. 20 LHID), une personne morale est assujettie de manière illimitée à l'impôt dans le canton où se trouve son siège statutaire ou son administration effective. L'administration effective est le lieu où sont prises les décisions essentielles de la gestion courante et où se situe le centre de l'existence économique de l'entreprise. Il existe une présomption que le siège statutaire coïncide avec le lieu de l'administration effective. Un canton qui prétend le contraire doit prouver, avec un degré de vraisemblance prépondérante, que l'administration effective se trouve sur son territoire. Le contribuable a un devoir de collaborer à l'établissement des faits. En vertu du principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127 al. 3 Cst.), si le siège statutaire et l'administration effective sont dans des cantons différents, le lieu de l'administration effective constitue le domicile fiscal principal. Le canton du siège statutaire ne peut alors imposer la société que si elle y dispose d'un domicile fiscal secondaire (p. ex. un établissement stable).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral confirme l'analyse de l'instance précédente. Les indices relevés par les autorités zurichoises (lieu de travail et de résidence des dirigeants, nature de l'adresse schwyzoise) constituaient un motif suffisant pour ouvrir une enquête. Le refus de collaborer de la société A.________ AG a été considéré comme un indice supplémentaire à sa défaveur. Le Tribunal fédéral estime que les autorités zurichoises ont réussi à prouver, avec la vraisemblance prépondérante requise, que le centre de gravité de la gestion et les décisions essentielles de A.________ AG étaient prises dans la commune de Y.________ (ZH), dans les locaux de la société sœur. En revanche, la recourante n'a pas apporté la contre-preuve d'une activité de gestion effective à son siège statutaire dans le canton de Schwyz, qui n'était qu'un siège formel. Par conséquent, pour la période litigieuse, le domicile fiscal principal de la société se situait dans le canton de Zurich.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre le canton de Zurich, confirmant ainsi la compétence fiscale de ce dernier. En revanche, il admet le recours en tant qu'il vise le canton de Schwyz. Il annule les décisions de taxation schwyzoises pour la période concernée (27 août 2019 au 31 décembre 2020) et ordonne au canton de Schwyz de rembourser les impôts déjà perçus, levant ainsi la double imposition.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau