TPF, 17.02.2026, RR.2026.7, RR.2026.8, RR.2026.9, RP.2026.2, RP.2026.3, RP.2026.4

Faits

Dans le cadre d'une procédure pénale pour blanchiment et exportation illicite de biens culturels, les autorités judiciaires italiennes ont adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire. La procédure vise une personne (D.) soupçonnée de s'être approprié illégalement un tableau attribué à Léonard de Vinci. La demande incluait la saisie de cette œuvre.

Le Ministère public du canton du Tessin (MP-TI) a donné suite à la demande et a ordonné la saisie du tableau. Trois personnes (A., B. et C.), se présentant comme créanciers de D. pour un montant total de 4,4 millions d'euros, ont recouru contre cette décision de saisie auprès du Tribunal pénal fédéral, demandant son annulation et l'octroi de l'effet suspensif.

Droit

Le Tribunal pénal fédéral rappelle les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente en matière d'entraide judiciaire internationale, telle qu'une saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP]).

Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1. La qualité pour recourir (art. 80h let. b EIMP) : Le recourant doit être touché personnellement et directement par la mesure d'entraide. Selon la jurisprudence, cela implique d'être soumis directement à une mesure de contrainte. Pour une saisie, le critère décisif est le pouvoir effectif sur l'objet au moment de la mesure. Un simple intérêt économique indirect, comme celui d'un créancier du propriétaire de l'objet saisi, est insuffisant.

2. Le préjudice immédiat et irréparable (art. 80e al. 2 EIMP) : Le recourant doit démontrer que la décision lui cause un préjudice qui ne pourrait être réparé par une décision finale favorable. Il doit prouver, par exemple, que la saisie l'empêche de faire face à ses propres obligations financières exigibles ou le met en péril de faillite. Une simple affirmation de préjudice, sans documentation probante sur sa situation financière, ne suffit pas à satisfaire cette exigence.

Application au cas concret

Le Tribunal examine la recevabilité du recours sous deux angles.

Premièrement, il analyse la qualité pour recourir des plaignants. Il constate que les recourants sont de simples créanciers de la personne visée par la procédure pénale en Italie. Ils ne détiennent aucun droit réel (comme la propriété) ni la possession du tableau. Leur intérêt est purement économique et indirect : ils espèrent être remboursés grâce à la vente future de l'œuvre. N'étant pas directement touchés par la mesure de saisie, ils n'ont pas la qualité pour recourir.

Deuxièmement, et à titre subsidiaire, le Tribunal examine l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable. Il relève que les recourants n'ont fourni aucune preuve de leur situation financière. Ils n'ont pas démontré que l'impossibilité pour leur débiteur de vendre le tableau les empêchait concrètement de faire face à leurs propres engagements financiers. Le Tribunal souligne que la saisie est une mesure provisoire et que l'argument des recourants est prématuré. Par conséquent, la condition du préjudice immédiat et irréparable n'est pas remplie.

Issue

Le Tribunal pénal fédéral déclare le recours irrecevable en raison du défaut de qualité pour recourir des plaignants et de l'absence de démonstration d'un préjudice immédiat et irréparable. La demande d'effet suspensif est déclarée sans objet et les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni