TPF, 30.03.2026, RR.2026.25

Faits

Dans le cadre d'une procédure pénale pour blanchiment d'argent menée au Monténégro, les autorités monténégrines ont adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse le 30 janvier 2025. Le 27 janvier 2026, le Ministère public de la Confédération (MPC) a rendu une décision de clôture, autorisant la remise de moyens de preuve à l'État requérant. Le 6 mars 2026, A., représenté par son avocat , a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Par courrier du 9 mars 2026, la Cour a imparti au recourant un délai pour s'acquitter d'une avance de frais de CHF 5'000.-- et, surtout, pour produire une procuration valide attestant des pouvoirs de son avocat. Cet envoi était assorti de l'avertissement explicite qu'à défaut de production des documents requis dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable.

Bien que le recourant ait obtenu une prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais et s'en soit acquitté le 19 mars 2026, aucune procuration n'a été transmise à la Cour à la date de l'arrêt.

Droit

La Cour des plaintes rappelle sa compétence pour statuer sur les recours contre les décisions de clôture en matière d'entraide judiciaire internationale (art. 37 al. 2 let. a LOAP en lien avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP).

Selon l'art. 52 de la loi sur la procédure administrative (PA), applicable par renvoi, un mémoire de recours doit notamment porter la signature du recourant ou de son mandataire. Si cette exigence n'est pas remplie, l'autorité de recours impartit un court délai pour régulariser l'acte, en avertissant la partie que si le défaut (telle l'absence de signature ou de preuve des pouvoirs du mandataire) n'est pas corrigé, le recours sera déclaré irrecevable.

La Cour souligne que le principe de célérité (art. 17a EIMP) revêt une importance particulière en matière d'entraide judiciaire. Il en découle une attente légitime que la partie recourante dépose un acte de recours complet dès le début de la procédure, incluant la documentation prouvant les pouvoirs de représentation de son avocat.

Enfin, en vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe, ce qui inclut celle dont le recours est déclaré irrecevable. L'art. 63 al. 5 PA prévoit spécifiquement que les frais peuvent être mis à la charge du représentant qui a agi sans pouvoirs. Le montant de l'émolument est fixé selon l'ampleur et la difficulté de la cause (art. 73 al. 2 LOAP).

Application au cas concret

La Cour constate que le recours a été interjeté par l’avocat de A. Cependant, malgré une demande expresse de la Cour et un avertissement clair quant aux conséquences d'une omission, l'avocat n'a jamais produit la procuration nécessaire pour justifier de ses pouvoirs de représentation.

Le Tribunal pénal fédéral estime que le non-respect de cette exigence formelle fondamentale, après qu'une opportunité de régularisation a été offerte, ne peut être ignoré. L'importance du principe de célérité dans ce domaine justifie une application stricte des règles de procédure. L'absence de procuration équivaut à une absence de signature valable de la partie recourante, ce qui constitue un vice de forme irrémédiable dans les circonstances du cas d'espèce. Par conséquent, le recours doit être déclaré irrecevable.

Concernant les frais, la Cour considère que l’avocat a agi sans pouvoirs de représentation valables, nonobstant l'invitation à régulariser la situation. En application de la jurisprudence (ATF 147 IV 526 consid. 4), il est donc justifié de mettre personnellement à sa charge les frais de la procédure d'un montant de CHF 1'000.--.

Issue

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a prononcé les décisions suivantes :

1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge personnelle de l'avocat, Me Paolo Tamagni.

3. La Caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant A. l'avance de frais de CHF 5'000.-- qu'il avait versée.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni