TPF, 13.01.2026, RR.2025.215, RR.2025.216

Faits

A. Ltd et B. forment un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Ils demandent la levée d'un séquestre sur un compte bancaire et le constat d'un déni de justice de la part du Ministère public du canton de Genève (MP-GE).

Ce recours fait suite à une précédente procédure : le 20 septembre 2025, les recourants avaient demandé au MP-GE la levée du même séquestre. Le MP-GE avait rendu un prononcé le 22 septembre 2025. Le recours formé contre ce prononcé avait été déclaré irrecevable par la Cour des plaintes le 28 octobre 2025, une décision non remise en cause par le Tribunal fédéral.

Droit

La Cour des plaintes rappelle sa compétence pour statuer sur les recours en matière d'entraide judiciaire internationale, y compris contre les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a LOAP et 80e EIMP). Sa compétence s'étend également aux recours pour déni de justice ou retard injustifié (art. 46a PA). Un déni de justice formel a lieu lorsqu'une autorité omet de statuer sur une requête alors qu'elle y est tenue.

Par ailleurs, la levée d'une mesure de contrainte, tel un séquestre, peut être demandée en tout temps auprès de l'autorité qui l'a ordonnée, notamment en présence de faits nouveaux et sous réserve de l'abus de droit.

Application au cas concret

La Cour constate que le recours du 17 décembre 2025 n'est pas dirigé contre une décision susceptible de recours du MP-GE, la décision antérieure du 22 septembre 2025 étant devenue définitive. La compétence de la Cour ne peut donc découler que de l'allégation de déni de justice.

Or, le tribunal relève que le MP-GE a bien statué sur la demande de levée de séquestre du 20 septembre 2025 en rendant son prononcé deux jours plus tard, le 22 septembre 2025. Il n'y a donc pas eu de déni de justice à cet égard.

Les recourants n'allèguent pas avoir déposé une nouvelle demande de levée de séquestre auprès du MP-GE qui serait restée sans réponse. En l'absence d'une décision attaquable ou d'un véritable déni de justice, le recours est irrecevable.

Issue

La Cour des plaintes déclare le recours irrecevable. Les frais de la procédure, fixés à CHF 500.--, sont mis solidairement à la charge des recourants.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni