TPF, 11.02.2026, RR.2025.21

Faits

Le Bureau National Anticorruption d'Ukraine (NABU) mène une enquête pénale contre inconnu pour des soupçons de détournement qualifié de fonds publics, d'abus de fonction qualifié et de blanchiment d'argent qualifié. Dans ce cadre, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse, sollicitant notamment une perquisition des locaux de la société suisse A. AG et la remise des preuves saisies.

Le Ministère public de la Confédération (MPC), chargé de l'exécution, a donné suite à la demande. Une perquisition a eu lieu dans les locaux de A. AG, au cours de laquelle des documents physiques et des données électroniques ont été saisis. Après avoir trié les éléments, le MPC a rendu une décision finale ordonnant la transmission de 12 scellés (documents et fichiers) aux autorités ukrainiennes.

La société A. AG a formé un recours contre cette décision auprès de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision et au rejet de la demande d'entraide. Subsidiairement, elle demande la suspension de la procédure jusqu'à l'obtention par l'Ukraine d'une garantie formelle du respect du principe de spécialité.

Droit

La Cour des plaintes rappelle le cadre juridique applicable, principalement la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et, subsidiairement, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

1. Exigences de la demande d'entraide : Une demande doit contenir une brève description des faits pour permettre à l'État requis d'examiner les conditions de l'entraide, notamment la double incrimination et le principe de proportionnalité. La jurisprudence n'impose pas des exigences élevées ; il n'est pas attendu de l'État requérant qu'il expose les faits de manière exhaustive et sans contradiction. Le juge de l'entraide est lié par l'exposé des faits de la demande, sauf si celui-ci est entaché d'erreurs, de lacunes ou de contradictions manifestes. Il ne procède ni à une appréciation des preuves ni à un examen de la culpabilité.

2. Double incrimination (art. 5 CEEJ ; art. 64 EIMP) : Pour des mesures de contrainte comme une perquisition, les faits décrits dans la demande doivent être punissables au regard du droit suisse. Il suffit que le comportement décrit remplisse les éléments objectifs d'une infraction du droit suisse, même si la qualification juridique diffère.

3. Proportionnalité et interdiction de la "pêche aux informations" ("fishing expedition") : L'entraide ne peut être refusée que si les documents requis n'ont manifestement aucun lien avec l'infraction poursuivie. Le critère déterminant est celui de l'utilité potentielle ("potentielle Erheblichkeit") des informations pour l'enquête étrangère. Il incombe à la partie recourante de démontrer de manière claire et précise en quoi les documents à transmettre seraient dépourvus de toute pertinence pour la procédure étrangère.

4. Garanties procédurales (art. 2 EIMP) : L'entraide est refusée si la procédure à l'étranger ne respecte pas les principes fondamentaux garantis par la CEDH. En principe, seule la personne accusée dans la procédure étrangère peut invoquer cet article. Une personne morale peut s'en prévaloir si elle est accusée et que son droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) est menacé.

5. Principe de spécialité (art. 2 CEEJ ; art. 67 EIMP) : Les informations obtenues par entraide ne peuvent être utilisées que pour l'enquête pour laquelle l'assistance a été accordée. Le respect de ce principe est présumé en vertu du principe de la confiance entre États, et une garantie formelle n'est exigée qu'en présence d'indices concrets de non-respect.

Application au cas concret

La Cour des plaintes examine et rejette successivement tous les griefs soulevés par la recourante A. AG.

1. Sur l'exposé des faits et la double incrimination : La recourante conteste la véracité des faits présentés par le NABU, affirmant qu'il s'agit d'opérations commerciales normales et non d'actes criminels. Le Tribunal écarte ces arguments, rappelant qu'il est lié par l'exposé des faits de la demande, lequel ne présente pas de contradictions manifestes. Les contestations de la recourante relèvent du fond de l'affaire, qui devra être tranché par les juridictions ukrainiennes. Sur la base des faits allégués (conclusion d'un contrat avec le Ministère de la Défense en violation des règles, surfacturation, livraisons fictives, flux financiers suspects), le Tribunal confirme l'analyse du MPC. Les faits décrits peuvent être qualifiés prima facie en droit suisse de :

   1. Gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), commise par les fonctionnaires ukrainiens.

   2. Escroquerie (art. 146 CP) et faux dans les titres (art. 251 et 317 CP), en lien avec des contrats et procès-verbaux de réception prétendument fallacieux.

   3. Blanchiment d'argent (art. 305bis CP), les fonds d'origine prétendument criminelle ayant transité d'Ukraine vers le compte de A. AG en Suisse, avant d'être redistribués à d'autres entités et personnes physiques dans l'UE, ce qui constitue des actes propres à dissimuler leur origine et à en entraver la confiscation.

2. Sur la proportionnalité et la "pêche aux informations" : La recourante soutient que la demande est une "fishing expedition" et que les documents saisis sont sans pertinence. Le Tribunal rejette ce grief. L'enquête ukrainienne vise à clarifier les flux financiers et à vérifier la réalité des prestations fournies dans le cadre d'un contrat public. Les documents saisis (contrats, factures, documents comptables et bancaires, correspondance) présentent un lien de connexité évident et une utilité potentielle pour l'enquête. Le Tribunal souligne que même des preuves à décharge sont pertinentes. La recourante n'a pas démontré en quoi les documents seraient certainement inutiles à l'enquête. Le secret bancaire ou commercial ne constitue pas un obstacle à l'entraide.

3. Sur les vices de procédure (art. 2 EIMP) : La recourante prétend être une accusée de fait privée de ses droits et allègue la corruption des autorités ukrainiennes. Le Tribunal constate que A. AG n'est pas formellement accusée dans la procédure ukrainienne et ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 2 EIMP. De plus, elle n'a pas démontré avoir tenté, sans succès, de participer à la procédure. Ses allégations générales sur la corruption en Ukraine ne suffisent pas à établir un risque concret et sérieux de violation de son droit à un procès équitable.

4. Sur le principe de spécialité : La demande subsidiaire d'obtenir une garantie formelle est également rejetée. Le MPC a déjà inclus une réserve de spécialité dans sa décision. En vertu du principe de confiance, il n'y a pas de raison de douter que l'Ukraine respectera cet engagement. Les craintes de la recourante concernant d'éventuelles pressions sur des membres de la famille de son ayant droit économique ne sont pas couvertes par le champ de protection du principe de spécialité.

Issue

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejette intégralement le recours de A. AG. Elle confirme la décision du Ministère public de la Confédération d'autoriser la transmission des preuves saisies aux autorités ukrainiennes. Les frais de justice, fixés à 4'000 CHF, sont mis à la charge de la société recourante.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni