TPF, 17.12.2025, RR.2025.176, RP.2025.73, RP.2025.74

Faits

Dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire avec la France, la société A. GmbH a déposé un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Le recours était dirigé contre une décision d'entrée en matière complémentaire et une ordonnance d'exécution du Ministère public genevois, ainsi que contre un mandat de perquisition émis par le Ministère public zurichois. En cours de procédure, le 8 décembre 2025, la société recourante a informé la Cour qu'elle retirait son recours et acceptait de prendre en charge les frais de la procédure.

Droit

La Cour rappelle le cadre juridique régissant l'entraide judiciaire entre la Suisse et la France, fondé principalement sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et divers accords bilatéraux et multilatéraux. Le droit interne, notamment la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), s'applique de manière subsidiaire. Sur le plan procédural, la Cour se réfère à l'art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi. Selon cette disposition, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. La jurisprudence considère que la partie qui retire son recours est assimilée à la partie qui succombe.

Application au cas concret

Le retrait du recours par A. GmbH a rendu la procédure sans objet. Par conséquent, la Cour des plaintes n'a pas à examiner le fond de l'affaire. La seule question restante est la répartition des frais de procédure. Conformément au principe selon lequel la partie qui retire son recours est considérée comme la partie qui succombe, la Cour a mis les frais de la procédure à la charge de la société recourante. Le montant de l'émolument a été fixé à CHF 800.--.

Issue

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a pris acte du retrait du recours. Elle a rayé la cause du rôle et a mis un émolument de CHF 800.-- à la charge de la recourante. Cet émolument est couvert par l'avance de frais déjà versée, le solde devant être restitué à la société.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni