TPF, 24.11.2025, RR.2025.160

Faits

Le 23 octobre 2025, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition vers la Belgique d'un ressortissant sénégalais, A. Ce dernier a formé un recours manuscrit contre cette décision auprès de la Chambre des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Le 29 octobre 2025, la Chambre des plaintes a imparti à A. un délai au 10 novembre 2025 pour, d'une part, verser une avance de frais de CHF 3'000.- et, d'autre part, corriger son mémoire de recours afin qu'il satisfasse aux exigences légales de forme et de contenu (conclusions et motivation). Le tribunal a averti le recourant qu'à défaut de respecter ces exigences dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable.

Le recourant n'a ni payé l'avance de frais, ni déposé un mémoire de recours corrigé dans le délai imparti. Il n'a pas non plus déposé de demande d'assistance judiciaire gratuite.

Droit

En matière d'entraide internationale en matière pénale, la procédure de recours est régie par la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA), sauf disposition contraire de la Loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours peut exiger du recourant une avance de frais. Si cette avance n'est pas versée dans le délai imparti, et après en avoir averti le recourant, l'autorité n'entre pas en matière sur le recours.

Selon l'art. 52 al. 1 PA, un mémoire de recours doit contenir des conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve, et la signature du recourant ou de son représentant. Si les conclusions ou leur motivation ne sont pas suffisamment claires, l'autorité impartit un bref délai pour corriger l'acte, sous peine de statuer sur la base du dossier ou de ne pas entrer en matière si les conclusions ou la motivation font défaut (art. 52 al. 2 et 3 PA).

Application au cas concret

La Chambre des plaintes constate que le recourant n'a pas versé l'avance de frais de CHF 3'000.- dans le délai fixé, alors qu'il avait été dûment averti que son recours serait déclaré irrecevable en cas de non-paiement. Ce seul motif justifie de ne pas entrer en matière sur le recours.

De plus, le tribunal relève que le recours initial ne contenait ni conclusions claires ni motivation, en violation de l'art. 52 al. 1 PA. Le recourant n'a pas non plus profité du délai qui lui a été accordé pour remédier à ce vice de forme, malgré l'avertissement des conséquences de son inaction. L'irrecevabilité du recours est donc également prononcée pour ce second motif.

Issue

La Chambre des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Les frais de justice, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni