Détention en vue d’extradition - prolongation du délai pour le dépôt de la demande formelle et conditions de recours au Tribunal fédéral

26 janv. 2026

TF, 05.01.2026, 1C_768/2025

Faits

Les autorités allemandes ont émis un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) en vue de l'arrestation et de l'extradition d'un de leurs ressortissants, A., pour des faits d'escroquerie par métier. A. a été arrêté dans le canton de Zurich le 18 novembre 2025 et placé en détention provisoire en vue de son extradition par l'Office fédéral de la justice (OFJ).

L'OFJ a ensuite accordé aux autorités allemandes une prolongation à 40 jours du délai pour le dépôt de la demande formelle d'extradition et a ordonné la détention en vue d'extradition. Une demande de mise en liberté formée par A.________ a été rejetée par l'OFJ, puis par le Tribunal pénal fédéral sur recours. A.________ saisit le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public, demandant sa libération immédiate.

Droit

Selon l'art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un recours en matière d'entraide internationale en matière pénale n'est recevable que s'il s'agit d'un cas particulièrement important. Un tel cas est admis avec retenue, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que des principes fondamentaux de la procédure ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente de graves défectuosités. Le recourant doit démontrer en quoi cette condition est remplie.

Même si les décisions sur la détention en vue d'extradition sont des décisions incidentes susceptibles de recours (art. 93 al. 2 LTF), la condition du cas particulièrement important de l'art. 84 LTF doit également être satisfaite.

Sur le fond, l'art. 16 ch. 4 de la Convention européenne d'extradition (CEExtr) prévoit que la détention provisoire peut être levée si la demande d'extradition n'est pas parvenue dans un délai de 18 jours, et qu'elle ne doit en aucun cas dépasser 40 jours à compter de l'arrestation.

Application au cas concret

Le recourant invoque uniquement une violation de l'art. 16 ch. 4 CEExtr. Il soutient que la prolongation du délai à 40 jours aurait dû être justifiée par un motif matériel, ce qui n'a pas été le cas.

Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation. Il rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, contrairement au droit interne suisse (art. 50 al. 1 EIMP), l'art. 16 ch. 4 CEExtr ne subordonne pas la prolongation du délai à l'existence de motifs particuliers. Par conséquent, l'autorité inférieure n'avait pas à examiner les raisons de la prolongation accordée par l'OFJ.

De plus, le Tribunal fédéral précise que même le non-respect du délai pour le dépôt de la demande formelle n'entraînerait pas automatiquement la libération de la personne poursuivie ni le refus de l'extradition. La personne pourrait être à nouveau arrêtée et extradée sur la base d'une demande déposée tardivement.

Le recourant ne démontrant pas en quoi son cas serait particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF, les conditions de recevabilité du recours ne sont pas remplies.