Extradition vers l'Italie - Droit à la vie familiale et condition du cas particulièrement important (art. 84 LTF)

26 janv. 2026

TF, 29.12.2025, 1C_759/2025

Faits

L'Italie a demandé à la Suisse l'extradition d'un ressortissant albanais afin qu'il exécute une peine de quatre ans de prison pour des infractions liées aux stupéfiants. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition. Le recourant a demandé à purger sa peine en Suisse, mais l'OFJ a estimé qu'une exécution de peine par substitution n'était pas justifiée, notamment en raison d'une future expulsion obligatoire du territoire suisse. Les autorités italiennes ont maintenu leur demande d'extradition. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé contre la décision de l'OFJ. Le recourant saisit alors le Tribunal fédéral.

Droit

Selon l'art. 84 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un recours en matière d'entraide internationale en matière pénale n'est recevable que s'il s'agit d'un cas particulièrement important. Un tel cas est admis de manière restrictive, notamment s'il y a des raisons de penser que des principes fondamentaux de la procédure ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente de graves défaillances (art. 84 al. 2 LTF). Il incombe au recourant de démontrer en quoi cette condition est remplie. Sur le fond, le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst., art. 8 CEDH) peut être restreint par des mesures de poursuite pénale légitimes. Selon la jurisprudence, le simple fait qu'un détenu soit incarcéré loin de ses proches, rendant les visites difficiles, ne constitue pas une ingérence illicite. Le refus d'une extradition pour protéger la vie familiale n'est envisageable que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.

Application au cas concret

Le recourant soutient que son extradition violerait son droit à la vie familiale. Il est marié, père de deux jeunes enfants nés en 2022 et 2024, et titulaire d'un permis de séjour en Suisse. Il affirme qu'il ne pourra pas voir sa famille en raison de sa situation financière et du manque d'infrastructures d'accueil pour les enfants dans les prisons italiennes. Le Tribunal fédéral constate que le recourant n'a pas démontré en quoi son cas serait particulièrement important au sens de l'art. 84 LTF. Les arguments soulevés ne révèlent pas de circonstances familiales exceptionnelles qui justifieraient, à titre exceptionnel, de refuser l'extradition. La décision de l'instance précédente est conforme à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Par conséquent, la condition de recevabilité du cas particulièrement important n'est pas remplie.