TPF, 25.11.2025, RR.2025.159

Faits

Dans le cadre d'une enquête pénale pour gestion déloyale et blanchiment d'argent, les autorités ukrainiennes ont adressé une demande d'entraide judiciaire à la Suisse, sollicitant la transmission de documents bancaires. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a fait droit à cette demande par une ordonnance de clôture du 1er octobre 2025, ordonnant la remise de documents relatifs à un compte détenu par la société A.

La société A., représentée par sa liquidatrice, a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour a invité la société A. à verser une avance de frais de CHF 5'000.-, en l'avertissant qu'à défaut de paiement, le recours serait déclaré irrecevable. La société A. a demandé à être dispensée de cette avance, arguant qu'elle était en liquidation et ne disposait plus de liquidités. Cette demande a été rejetée par le tribunal, qui a fixé un délai ultime et non prolongeable pour le paiement.

Droit

Selon l'art. 39 al. 2 lit. b LOAP en lien avec l'art. 63 al. 4 PA, si l'avance de frais requise n'est pas versée dans le délai imparti, l'autorité n'entre pas en matière sur la demande ou le recours.

En cas d'irrecevabilité, les frais de la procédure sont mis à la charge de la partie qui a succombé (art. 63 al. 1 PA). Le montant des frais est fixé conformément au Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments et dépens en procédure pénale fédérale (RFPPF).

Application au cas concret

La Cour des plaintes constate que la société recourante A. n'a pas versé l'avance de frais de CHF 5'000.- dans le délai final qui lui avait été imparti, malgré le rejet de sa demande de dispense. La demande de la recourante de prendre connaissance de documents supplémentaires sur sa situation financière n'a pas conduit le tribunal à revoir sa décision intermédiaire sur l'avance de frais.

Le paiement n'ayant pas été effectué dans le délai imparti, la condition de recevabilité du recours n'est pas remplie. Conformément à la loi et à l'avertissement donné à la recourante, la Cour n'entre donc pas en matière sur le recours.

Issue

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Elle met à la charge de la société recourante A. des frais de justice s'élevant à CHF 1'000.-.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni