TPF, 16.12.2025, RR.2025.121, RR.2025.107, RP.2025.48

Faits

L'Allemagne a demandé à la Suisse l'arrestation et l'extradition d'un ressortissant ukrainien (ci-après : le recourant) résidant en Suisse. Il est soupçonné de s'être déclaré prêt à commettre un incendie criminel grave et à provoquer une explosion, ainsi que d'exercer une activité d'agent à des fins de sabotage pour le compte d'entités étatiques russes.

Selon la demande d'extradition, le recourant aurait accepté de participer à des attentats en Allemagne visant le transport de marchandises vers l'Ukraine. En préparation, il aurait organisé l'envoi de colis tests contenant des traceurs GPS via des complices, afin d'étudier les itinéraires de livraison pour de futurs envois de colis contenant des engins explosifs ou incendiaires.

Arrêté en Suisse, le recourant s'est opposé à son extradition et a invoqué le caractère politique des infractions reprochées. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l'extradition, sous réserve de la décision du Tribunal pénal fédéral (TPF) sur l'exception du délit politique. Le recourant a formé un recours contre la décision de l'OFJ auprès du TPF.

Droit

L'extradition entre la Suisse et l'Allemagne est régie principalement par la Convention européenne d'extradition (CEExtr) et le droit suisse sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Une extradition n'est accordée que si les faits reprochés sont punissables dans les deux États (principe de la double incrimination) et si la peine maximale encourue atteint un certain seuil (généralement un an selon la CEExtr). L'autorité requise est liée par l'exposé des faits de l'État requérant, sauf en cas d'erreurs, de lacunes ou de contradictions manifestes. Elle ne se prononce ni sur la culpabilité ni sur la qualification juridique étrangère.

L'extradition est refusée si l'infraction est considérée par l'État requis comme un délit politique (art. 3 CEExtr ; art. 3 EIMP). La jurisprudence distingue les délits politiques absolus (dirigés contre l'organisation de l'État) et les délits politiques relatifs (infractions de droit commun commises dans un contexte et avec un but principalement politique, dans le cadre d'une lutte pour le pouvoir). Cette exception est toutefois exclue pour les actes particulièrement répréhensibles, tels que les actes de terrorisme.

L'assistance judiciaire gratuite est accordée si le demandeur est indigent et si ses conclusions ne sont pas dénuées de toute chance de succès.

Application au cas concret

Le recourant contestait l'extradition pour plusieurs motifs. Premièrement, il estimait que la demande allemande était trop vague quant au lieu et à la date des faits. Le TPF a rejeté cet argument, jugeant que la description était suffisamment précise pour permettre l'examen des conditions d'extradition, la CEExtr n'exigeant pas une précision absolue.

Deuxièmement, le recourant niait la double incrimination, affirmant que ses actes (remise d'un sac à dos dans lequel se trouvaient des émetteurs GPS, à l’envoi de pièces automobiles et de traceurs GPS, ainsi qu’à la surveillance présumée de ces émetteurs) ne constituaient pas des actes préparatoires punissables au sens du droit suisse (art. 260bis CP). Le TPF a considéré que, sur la base des faits présentés, les actes du recourant n'étaient pas des actions isolées mais des mesures techniques et organisationnelles planifiées, s'inscrivant dans un projet délictueux visant à préparer des attentats. La condition de la double incrimination avec les actes préparatoires d'incendie criminel était donc remplie.

Troisièmement, le recourant a soulevé l'exception du délit politique, arguant que les faits s'inscrivaient dans le conflit russo-ukrainien et que la poursuite allemande était politiquement motivée. Le TPF a écarté cette exception. Les actes reprochés ne visaient ni l'organisation politique de l'Allemagne, ni ne s'inscrivaient dans une lutte pour le pouvoir dans ce pays. Ils ne constituaient donc ni un délit politique absolu, ni un délit politique relatif. De plus, le TPF a rappelé que l'exception du délit politique est exclue pour des actes particulièrement graves assimilables au terrorisme, comme la préparation d'attentats à l'explosif.

Enfin, les demandes d'indemnisation pour la détention et d'assistance judiciaire gratuite ont été rejetées, la première étant irrecevable à ce stade et la seconde en raison du caractère manifestement infondé et donc dénué de chances de succès du recours.

Issue

Le Tribunal pénal fédéral a rejeté l'exception du délit politique ainsi que le recours. Il a confirmé la décision de l'OFJ autorisant l'extradition du recourant vers l'Allemagne. Les frais de justice ont été mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni