TPF, 02.04.2026, RH.2026.1, RP.2026.14

Faits

Le 5 mars 2026, le Juge des investigations préliminaires de Novare (Italie) a émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de A. pour des faits d'homicide et de lésions corporelles graves. Il est accusé, en concours avec sa compagne, d'avoir systématiquement maltraité leur fils mineur, C., qui est décédé le 24 novembre 2024 des suites des coups reçus.

Sur la base de ce mandat, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné l'arrestation provisoire de A. le 13 mars 2026. Il a été arrêté le même jour par la police cantonale tessinoise. Lors de son interrogatoire, A. a reconnu être la personne recherchée mais a refusé la procédure d'extradition simplifiée. En conséquence, l'OFJ a émis un ordre de détention en vue d'extradition, qui lui a été notifié le 18 mars 2026.

Le 20 mars 2026, A. a recouru contre cet ordre de détention auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF). Il a conclu, à titre principal, à l'annulation de l'ordre de détention et, à titre subsidiaire, à son remplacement par des mesures de substitution telles que le blocage de ses documents d'identité, une assignation à résidence, l'obligation de se présenter à un office public ou la surveillance électronique. Parallèlement, il a déposé une demande d'assistance judiciaire gratuite.

Droit

La Cour des plaintes du TPF est compétente pour statuer sur les recours contre les ordres de détention en vue d'extradition (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP en lien avec l'art. 48 al. 2 de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP).

La coopération en matière d'extradition entre la Suisse et l'Italie est principalement régie par la Convention européenne d'extradition (CEE) et ses protocoles, ainsi que par les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen. La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) s'applique à titre subsidiaire pour les questions non réglées par les traités ou si elle est plus favorable à l'extradition (principe de faveur).

Selon une jurisprudence constante, en matière d'extradition, la détention de la personne poursuivie constitue la règle et la mise en liberté l'exception. Les conditions de libération sont plus strictes que pour la détention préventive en droit interne. La libération ne peut être ordonnée que dans des cas exceptionnels, notamment s'il est vraisemblable que la personne ne se soustraira pas à l'extradition et ne compromettra pas l'instruction pénale (art. 47 al. 1 let. a EIMP). Ces deux conditions sont cumulatives. D'autres motifs de libération incluent la production d'un alibi immédiat, des raisons de santé, ou si l'extradition apparaît manifestement inadmissible (art. 47 et 51 EIMP).

La jurisprudence relative au risque de fuite est particulièrement restrictive. Le Tribunal fédéral a maintes fois confirmé la détention de personnes ayant des liens étroits avec la Suisse (famille, long séjour, nationalité suisse des enfants) au motif que la perspective d'une longue peine privative de liberté constitue une incitation suffisante à la fuite. La libération n'est ordonnée que dans des circonstances très particulières (par ex. âge avancé, état de santé précaire, peine encourue très faible).

Concernant l'assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA et 29 al. 3 Cst.), elle est accordée si deux conditions cumulatives sont remplies : l'indigence du requérant et des conclusions qui ne paraissent pas d'emblée dénuées de toute chance de succès. Une cause est considérée comme dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de l'emporter sont notablement plus faibles que celles de succomber.

Application au cas concret

La Cour analyse en premier lieu le recours contre l'ordre de détention. Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite, arguant de sa situation familiale (domicilié en Suisse avec sa compagne et leurs deux très jeunes enfants) et de l'absence de liens avec d'autres pays que l'Italie.

Le TPF rejette cette argumentation. Il rappelle que la détention est la règle. En l'espèce, plusieurs éléments fondent un risque de fuite concret et marqué :

1. La gravité des infractions : Le recourant est accusé d'homicide et de lésions corporelles graves sur son propre enfant.

2. La peine encourue : Il risque une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à 10 ans en Italie, ce qui constitue une forte incitation à se soustraire à la justice.

3. L'absence de liens substantiels avec la Suisse : Le recourant, citoyen italien de 27 ans, ne réside en Suisse que depuis 2025 et est en attente d'un permis de séjour B. Ces liens sont jugés trop récents et trop faibles pour contrebalancer le risque de fuite.

4. Le comportement antérieur : Le TPF relève que le recourant a quitté l'Italie alors qu'il avait connaissance de la procédure pénale ouverte à son encontre, ce qui démontre une propension à se soustraire aux autorités.

Au vu de ce risque de fuite élevé, les mesures de substitution proposées (surveillance électronique, dépôt des papiers, etc.) sont jugées insuffisantes pour le parer efficacement. La Cour note qu'un bracelet électronique ne prévient pas une fuite, mais ne fait que la constater a posteriori. La détention est donc considérée comme proportionnée.

Ensuite, la Cour examine la demande d'assistance judiciaire gratuite. Bien que la situation financière du recourant soit qualifiée de "difficile", la Cour rejette la demande au motif que la seconde condition, celle des chances de succès, n'est pas remplie. Le recours était, dès le départ, manifestement voué à l'échec. Compte tenu de la jurisprudence extrêmement stricte en matière de risque de fuite dans le cadre d'une procédure d'extradition, les arguments soulevés par le recourant n'avaient aucune chance d'être admis.

Issue

La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejette le recours et confirme l'ordre de détention en vue d'extradition. La demande d'assistance judiciaire gratuite est également rejetée. Les frais de justice, fixés à 500 CHF, sont mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni