Irrecevabilité d’un recours contre une décision de renvoi en matière fiscale

8 mai 2026

TF, 20.04.2026, 9C_77/2025

Faits

Le litige concerne l’imposition des époux A.________ et B.________ pour les périodes fiscales 2012 et 2013, en lien avec la vente d’un important paquet d’actions de la société D.________ AG.

En août 2020, les contribuables signent un accord avec l’autorité fiscale du canton du Tessin, fixant les modalités d’imposition du gain réalisé sur cette vente pour l’année 2012. Sur la base de cet accord, l’office de taxation tessinois établit les décisions de taxation pour 2012 et 2013 en décembre 2020. L’Administration fédérale des contributions (AFC), en sa qualité d’autorité de surveillance, n’approuve pas cet accord. Elle estime que le gain en capital aurait dû être traité différemment et recourt contre les deux décisions de taxation auprès de la Cour de droit fiscal du Tribunal d’appel du Tessin.

Par un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour cantonale tessinoise se prononce de manière distincte sur les deux années :

Pour 2013 : Elle rejette le recours de l’AFC et confirme la taxation initiale. La décision est donc finale pour cette période.
Pour 2012 : Elle admet le recours de l’AFC, annule la taxation initiale et renvoie le dossier à l’office de taxation pour qu’il procède à une nouvelle taxation en incluant l’intégralité du gain en capital sur la vente des actions, après déduction des frais éventuels. La décision est donc une décision de renvoi (incidente) pour cette période.

Les contribuables, mécontents de cette décision, recourent au Tribunal fédéral en demandant la confirmation des taxations initiales de décembre 2020 pour les deux années.

Droit

1. Qualité et intérêt à recourir (art. 89 LTF)

Pour pouvoir recourir au Tribunal fédéral, une partie doit avoir un intérêt pratique et actuel à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il n’y a pas d’intérêt à recourir si la partie demande la confirmation de ce qu’elle a déjà obtenu.

2. Recours contre une décision de renvoi (décision incidente) (art. 93 LTF)

Une décision de renvoi, qui ne met pas fin à la procédure, est une décision incidente.
Le recours immédiat contre une telle décision n’est possible que dans des cas exceptionnels et stricts :
1. Si la décision peut causer un préjudice irréparable (généralement de nature juridique, un simple allongement de la procédure ne suffit pas).
2. Si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
La partie recourante doit démontrer de manière détaillée que l’une de ces conditions est remplie.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours séparément pour chaque période fiscale et a conclu à son irrecevabilité totale.

1. Concernant la période fiscale 2013

La Cour cantonale a rejeté le recours de l’AFC et a donc entièrement donné raison aux contribuables pour cette année.
En demandant au Tribunal fédéral de confirmer la taxation de 2013, les contribuables demandent exactement ce que la Cour cantonale leur a déjà accordé.

Ils n’ont donc aucun intérêt pratique et actuel à recourir pour cette période.

Le recours est irrecevable sur ce point.

2. Concernant la période fiscale 2012

La décision de la Cour cantonale est une décision de renvoi (incidente), car elle charge l’autorité inférieure de procéder à une nouvelle taxation en tenant compte de nouvelles instructions (déduction de frais).
Les contribuables n’ont pas démontré en quoi cette décision de renvoi remplirait les conditions de l’art. 93 LTF :
- Il n’y a pas de préjudice irréparable, car le simple fait de devoir participer à une nouvelle procédure de taxation n’en constitue pas un.
- La nouvelle taxation, qui consiste à recalculer le gain et à déduire des frais, n’implique pas une procédure probatoire particulièrement longue ou coûteuse.
- Les conditions pour un recours immédiat contre une décision incidente ne sont donc pas remplies.
Le recours est également irrecevable sur ce point.