TF, 02.04.2026, 9C_120/2026

Faits

Un contribuable schwytzois contestait des taxations relatives aux périodes fiscales 2010 et 2013 à 2016, en matière d’impôt fédéral direct et d’impôts cantonaux et communaux.

L’autorité fiscale avait rendu des décisions sur réclamation le 18 octobre 2022. Elles avaient été envoyées par A-Post Plus à l’adresse indiquée par le contribuable, soit une case postale à Sennwald. Selon le suivi postal, les décisions avaient été distribuées le 10 novembre 2022.

Le contribuable n’a pas recouru dans le délai. L’autorité fiscale a donc considéré les décisions comme entrées en force. Elle a ensuite établi des documents intitulés « décisions de taxation rectifiées », qui reprenaient exactement les montants et facteurs fiscaux des décisions sur réclamation.

Le contribuable a tenté de contester ces nouveaux documents. Les autorités cantonales ont refusé d’entrer en matière, considérant qu’il ne s’agissait pas de nouvelles décisions de taxation, mais de simples actes de perception fondés sur des décisions déjà définitives.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle qu’une notification est valable lorsqu’une décision entre dans la sphère de maîtrise du destinataire, de sorte qu’il peut en prendre connaissance.

L’envoi par A-Post Plus, avec mention de distribution dans le suivi postal, crée une présomption naturelle de notification régulière. Cette présomption peut être renversée, mais seulement par des indices concrets d’erreur. De simples hypothèses de mauvaise distribution ne suffisent pas.

Le Tribunal fédéral rappelle aussi la distinction entre :

• la taxation, qui fixe définitivement les facteurs fiscaux et le montant de l’impôt ;

• la perception, qui vise seulement à encaisser l’impôt déjà fixé.

Une facture fiscale définitive ou un bordereau établi après une décision entrée en force ne permet pas de remettre en cause la taxation. Le contribuable ne peut alors plus discuter le montant de l’impôt, sauf cas particuliers comme la nullité, l’absence de notification valable ou un vice propre à l’exécution.

Application au cas concret

Le contribuable soutenait que les décisions du 18 octobre 2022 ne lui avaient pas été valablement notifiées, notamment parce qu’il était détenu à ce moment-là et que le courrier aurait pu ne pas lui parvenir.

Le Tribunal fédéral rejette cet argument. Les décisions ont été envoyées à l’adresse qu’il avait lui-même indiquée, et le suivi postal confirme leur distribution. Le contribuable n’apporte aucun élément concret démontrant une erreur de notification. Les décisions sur réclamation sont donc entrées en force.

Les documents ultérieurs qualifiés de « décisions de taxation rectifiées » ne modifiaient pas les facteurs fiscaux. Ils reprenaient exactement les montants déjà fixés. Leur intitulé n’était donc pas décisif : juridiquement, il s’agissait de factures fiscales définitives relevant de la perception, et non de nouvelles décisions de taxation. Le contribuable ne pouvait pas s’en servir pour rouvrir la procédure fiscale.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité.

Il confirme que les décisions sur réclamation ont été valablement notifiées et qu’elles sont entrées en force.

Il confirme aussi que les factures fiscales ultérieures ne permettaient pas de contester à nouveau la taxation.

L’assistance judiciaire est refusée, car le recours était dénué de chances de succès. Les frais judiciaires de CHF 3'000.- sont mis à la charge du contribuable.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau