TF, 22.12.2025, 9C_709/2025

Faits

A la suite d’une décision de taxation (rappel d'impôts, intérêts moratoires et amende), des contribuables ont recouru auprès de l'Obergericht du canton de Schaffhouse. Celui-ci a exigé une avance de frais. La demande d'assistance judiciaire des contribuables a été rejetée, décision confirmée par le Tribunal fédéral (TF) dans un premier arrêt.

L'Obergericht a alors fixé un nouveau délai pour le paiement de l'avance de frais. Le recours des contribuables contre cette nouvelle fixation de délai a été déclaré irrecevable par le TF pour cause de tardiveté dans un deuxième arrêt (9C_645/2025).

L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, l'Obergericht a rendu une décision de non-entrée en matière sur le recours initial. Les contribuables saisissent à nouveau le Tribunal fédéral pour contester cette décision de non-entrée en matière.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que lorsqu'un recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière d'une instance inférieure, le recourant doit exposer en quoi cette décision viole le droit. La motivation du recours doit être pertinente et se rapporter à l'objet du litige, c'est-à-dire à la question de l'irrecevabilité (art. 42 et 108 al. 1 lit. b LTF). Une argumentation qui ne porte que sur le fond de l'affaire, sans s'attaquer aux motifs de la non-entrée en matière, est irrecevable.

De plus, un arrêt du Tribunal fédéral entre en force dès son prononcé (art. 61 LTF) et lie les parties et le tribunal. Enfin, une demande de restitution de délai doit être adressée à l'autorité auprès de laquelle l'acte manqué aurait dû être accompli (iudex a quo).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que les contribuables, dans leur recours, n'attaquent pas les motifs de la décision de non-entrée en matière de l'Obergericht (soit le non-paiement de l'avance de frais). Au lieu de cela, ils tentent de rediscuter des points déjà tranchés ou qui auraient dû l'être dans des procédures antérieures.

Ils cherchent notamment à contester la validité du délai de paiement, un point qui faisait l'objet de la procédure précédente (9C_645/2025) sur laquelle le TF n'était pas entré en matière pour cause de tardiveté. Le TF souligne que cet arrêt précédent est entré en force et ne peut être remis en question.

Les arguments des recourants concernant des prétendus vices de notification ou la violation du droit à un procès équitable ne sont pas dirigés contre la décision de non-entrée en matière elle-même, mais contre des actes procéduraux antérieurs. La motivation du recours est donc jugée non pertinente par rapport à l'objet du litige.

Le TF précise également que la demande de restitution de délai est mal adressée, car elle aurait dû être déposée auprès de l'Obergericht.

Issue

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, faute de motivation pertinente. Le recours étant dénué de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire est rejetée. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau