TF, 27.01.2026, 9C_654/2025

Faits

L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'étant pas entrée en matière sur une demande de la société A.________ AG, celle-ci a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Par décision incidente du 11 septembre 2025, le TAF a exigé de la société le versement d'une avance de frais de CHF 1'000.- avant le 2 octobre 2025, sous peine d'irrecevabilité.

La société n'a pas payé l'avance dans le délai imparti. Elle a informé le TAF n'avoir retiré l'envoi recommandé que le 9 octobre 2025, après avoir fait prolonger le délai de garde postal. Par conséquent, le TAF a déclaré le recours irrecevable par jugement du 5 novembre 2025. La société A.________ AG a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de ce jugement.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle le principe de la fiction de notification. Un envoi recommandé qui n'a pu être distribué est réputé notifié le septième jour après la première tentative de distribution infructueuse. Cette fiction s'applique même si le délai de garde postal est plus long, notamment en cas de prolongation demandée par le destinataire. Une partie qui a initié une procédure judiciaire doit s'attendre à recevoir des communications de l'autorité et prendre les dispositions nécessaires pour que le courrier lui parvienne.

Par ailleurs, une conclusion en constatation de droit n'est recevable que si le recourant a un intérêt digne de protection à cette constatation, ce qui n'est généralement pas le cas lorsqu'une conclusion condamnatoire ou formatrice permet d'atteindre le même but (subsidiarité de l'action en constatation). Enfin, la violation de droits fondamentaux doit faire l'objet d'une motivation qualifiée (art. 106 al. 2 LTF).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral juge que la demande de la recourante visant à faire constater l'illégalité de l'application de la fiction de notification est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.

Sur le fond, le Tribunal fédéral confirme l'analyse du TAF. La décision incidente a été envoyée par recommandé le 11 septembre 2025 et une invitation à retirer l'envoi a été émise le 12 septembre 2025. En application de la fiction de notification, la décision est réputée avoir été notifiée le 19 septembre 2025 (septième jour). Le fait que la recourante ait elle-même fait prolonger le délai de garde postal et n'ait retiré le pli que le 9 octobre 2025 ne change rien à cette date de notification fictive. La recourante n'a apporté aucune preuve d'une erreur de la part de la poste ou de l'autorité.

Les griefs de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et de la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.) sont rejetés. D'une part, ils ne satisfont pas aux exigences de motivation qualifiée. D'autre part, le TAF n'avait pas à se prononcer sur le fond du litige, sa décision d'irrecevabilité étant de nature procédurale et fondée sur le non-paiement de l'avance de frais. Le Tribunal fédéral note également qu'une personne morale n'a en principe pas droit à l'assistance judiciaire gratuite.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable. Les frais de justice, s'élevant à CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau