Droit procédural
TF, 02.04.2026, 9C_629/2025
Faits
Un contribuable, A.________, a contesté ses taxations fiscales pour les années 2014 à 2022. Après le rejet de sa réclamation par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, il a recouru auprès du Tribunal cantonal vaudois.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le Tribunal cantonal a exigé du contribuable le versement d'une avance de frais de CHF 6'000.-, lui impartissant un délai au 29 octobre 2025 pour s'en acquitter, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Le paiement a été enregistré par le tribunal le 31 octobre 2025, soit avec deux jours de retard. Le contribuable a justifié ce retard en expliquant que l'ordonnance lui était parvenue tardivement car elle avait transité par sa fiduciaire.
Le Tribunal cantonal a rejeté la demande de restitution du délai et a déclaré le recours irrecevable en raison du paiement tardif. Le contribuable a alors saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public, demandant l'annulation de cette décision d'irrecevabilité et la restitution du délai de paiement.
Droit
Le litige porte sur deux questions de droit procédural : la restitution d'un délai pour empêchement non fautif et l'interdiction du formalisme excessif.
Restitution de délai : Selon la jurisprudence constante et les lois de procédure (en l'espèce, la loi vaudoise sur la procédure administrative, LPA-VD), un délai peut être restitué si une partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai imparti sans sa faute. Un empêchement est considéré comme non fautif s'il résulte d'une impossibilité objective (cas de force majeure) ou subjective (maladie grave, accident) qui rend la partie ou son mandataire incapable d'agir personnellement ou de mandater un tiers. Une simple négligence, une mauvaise organisation ou une surcharge de travail, que ce soit de la part de la partie elle-même ou de son représentant, ne constituent pas des motifs valables de restitution. De plus, la faute du mandataire (avocat, fiduciaire) est directement imputable à la partie qu'il représente.
Formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) : Il y a formalisme excessif lorsqu'une autorité applique une règle de procédure de manière excessivement rigide, sans qu'un intérêt digne de protection ne le justifie. Cela se produit lorsque la procédure devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave l'accès à la justice. Toutefois, le respect strict des délais de procédure n'est en principe pas considéré comme du formalisme excessif. Au contraire, il est justifié par des motifs impérieux d'intérêt public, tels que la sécurité du droit, l'égalité de traitement entre les justiciables et la bonne administration de la justice.
Application au cas concret
Le Tribunal fédéral analyse successivement les deux griefs soulevés par le recourant.
Sur la restitution du délai : Le Tribunal fédéral confirme intégralement le raisonnement de l'instance cantonale. Il relève que le recourant a fourni des explications contradictoires, invoquant d'abord un retard de transmission par sa fiduciaire, puis admettant lors d'un appel téléphonique ne pas avoir relevé son courrier à temps. Ces éléments pointent vers une négligence. Le Tribunal fédéral souligne que même si le retard était dû à l'absence du mandataire qui se trouvait à l'étranger, cet argument n'est pas pertinent. L'absence d'un mandataire pour des raisons personnelles ou professionnelles relève de son organisation interne. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires (par exemple, une délégation ou une instruction de suivi du courrier) pour garantir le respect des délais dans les procédures en cours. Une telle situation ne constitue ni une impossibilité objective ni une impossibilité subjective justifiant une restitution de délai. La négligence du mandataire étant imputable au recourant, la demande de restitution a été rejetée à juste titre.
Sur le formalisme excessif : Le Tribunal fédéral écarte également ce grief. Il rappelle que l'exigence d'une avance de frais et la sanction de l'irrecevabilité en cas de non-paiement dans le délai fixé (prévue à l'art. 47 al. 2 LPA-VD) sont des règles de procédure claires et établies. Leur application stricte vise à garantir l'égalité de traitement et la sécurité juridique. L'argument du recourant selon lequel un retard de quelques jours ne cause aucun préjudice à l'autorité et ne ralentit pas la procédure est jugé non pertinent. Permettre des exceptions au cas par cas en fonction du préjudice supposé viderait la notion de délai de sa substance et créerait une insécurité juridique. L'application de la conséquence légale prévue (l'irrecevabilité) n'est donc pas une sanction disproportionnée ou une manifestation de formalisme excessif, mais une application correcte du droit de procédure.
Issue
Le Tribunal fédéral juge le recours manifestement mal fondé. Il le rejette selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 LTF. Par conséquent, l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois est confirmé, et le recours initial du contribuable sur ses taxations est définitivement déclaré irrecevable. Les frais de la procédure fédérale, s'élevant à CHF 1'500.-, sont mis à la charge du recourant.
Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau
