TF, 16.01.2026, 9C_470/2025

Faits

Le Tribunal fédéral estime que l’autorité cantonale a procédé à une appréciation insoutenable des preuves. La recourante a apporté des éléments concrets suffisants pour renverser la présomption de notification, notamment en produisant des photocopies de courriers officiels destinés à des tiers mais déposés par erreur dans sa boîte aux lettres, démontrant des problèmes récurrents de distribution. Sa bonne foi est présumée et confirmée par sa demande d’accusé de réception auprès du tribunal, ce qui appuie sa version selon laquelle elle n’avait pas connaissance de l’ordonnance relative à l’avance de frais.

Le Tribunal fédéral conclut que la notification était irrégulière, de sorte que le délai n’a jamais commencé à courir. La question de la restitution de délai ne se posait donc pas.

Issue :
Le recours est admis, l’arrêt du Tribunal cantonal est annulé et la cause lui est renvoyée afin qu’un nouveau délai soit fixé à la recourante pour payer l’avance de frais.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral juge que l'appréciation des preuves par l'instance cantonale est insoutenable. La recourante a fourni des éléments concrets suffisants pour renverser la présomption de notification : elle a produit des photocopies de plusieurs courriers officiels adressés à des tiers mais déposés dans sa boîte aux lettres. Ces pièces démontrent l'existence de problèmes récurrents de distribution. De plus, la bonne foi de la recourante est présumée, et sa démarche auprès du tribunal pour obtenir un accusé de réception de son recours corrobore sa version des faits (elle n'aurait pas fait cette demande si elle avait eu connaissance de l'ordonnance lui demandant une avance de frais). Le Tribunal fédéral conclut donc que la recourante a rendu vraisemblable qu'elle n'avait pas reçu l'avis de retrait. La notification de l'ordonnance fixant le délai était donc irrégulière. Par conséquent, le délai n'a jamais valablement commencé à courir, et la question de la restitution de délai ne se posait pas.

Issue

Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt du Tribunal cantonal et lui renvoie la cause afin qu'il fixe un nouveau délai à la recourante pour s'acquitter de l'avance de frais.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau