Taxe sur la plus-value : recevabilité d'un recours contre une décision de renvoi

20 févr. 2026

TF, 21.01.2026, 9C_15/2026

Faits

Une propriétaire s'est vu notifier une décision de taxation pour la taxe cantonale fribourgeoise sur la plus-value à la suite d’un changement d'affectation de son immeuble. Le Service cantonal des contributions (SCC) a fixé la taxe à CHF 79'002.-. Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal a annulé la décision et a renvoyé la cause au SCC pour une nouvelle estimation de la valeur de l'immeuble et un nouveau calcul de la taxe. La propriétaire a formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt de renvoi.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle qu'un recours n'est en principe recevable que contre les décisions finales (art. 90 LTF). Un arrêt de renvoi, qui ordonne à l'autorité inférieure de statuer à nouveau, constitue une décision incidente. Un recours contre une telle décision n'est recevable qu'à des conditions strictes (art. 93 al. 1 LTF) : soit si la décision peut causer un préjudice irréparable (let. a), soit si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante d'exposer et de démontrer dans son mémoire que l'une de ces conditions est remplie.

Application au cas concret

En l'espèce, le Tribunal fédéral qualifie l'arrêt du Tribunal cantonal de décision incidente, car il ne met pas fin à la procédure mais la renvoie à l'autorité fiscale pour une nouvelle instruction. La recourante, dans son mémoire de recours, n'a pas du tout abordé la question de la recevabilité au regard de l'art. 93 LTF. Elle n'a ni allégué ni démontré en quoi l'arrêt de renvoi lui causerait un préjudice irréparable ou que l'admission de son recours permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse. Le Tribunal fédéral constate que le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, car il appartenait à la recourante de justifier que les conditions d'un recours contre une décision incidente étaient remplies.