TF, 14.01.2026, 9C_189/2025

Faits

Des copropriétaires contestent l'évaluation officielle de leur appartement dans le canton des Grisons, fixée en 2020 par l'Office d'évaluation immobilière (ci-après : l'Office). Après le rejet de leur opposition, puis de leur recours par le Tribunal administratif cantonal, ils saisissent une première fois le Tribunal fédéral. Celui-ci admet leur recours (9C_634/2022), constatant plusieurs vices de procédure, notamment une violation du droit de consulter le dossier, et renvoie la cause au Tribunal administratif pour une nouvelle décision.

Dans son nouvel arrêt, le Tribunal administratif rejette à nouveau le recours, considérant que les vices de procédure constatés par le Tribunal fédéral ont été guéris au cours de la procédure de recours cantonale. Les propriétaires recourent une seconde fois au Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le fond.

Une violation du droit d'être entendu, si elle n'est pas particulièrement grave, peut exceptionnellement être guérie dans la procédure de recours. Cette guérison est soumise à deux conditions cumulatives : l'autorité de recours doit disposer d'un plein pouvoir d'examen (pleine cognition) sur les questions litigieuses, et la partie concernée ne doit subir aucun préjudice. Une guérison est exclue si l'autorité de recours dispose d'un pouvoir d'examen plus restreint que l'autorité de première instance.

Le droit de consulter le dossier, composante du droit d'être entendu, n'est pas absolu. Si l'accès à certaines pièces est refusé pour des motifs prépondérants (p. ex. secret d'affaires de tiers), l'autorité doit au moins communiquer à la partie concernée le contenu essentiel de ces pièces pour lui permettre de se déterminer, pour autant que la décision se fonde sur celles-ci.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que le Tribunal administratif a commis une erreur en considérant que la violation du droit d'être entendu avait été guérie.

Premièrement, la guérison d'un vice de procédure suppose que l'instance de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen. Or, le Tribunal administratif a lui-même indiqué dans son arrêt qu'il s'imposait une retenue dans l'examen des questions techniques d'évaluation et ne contrôlait pas l'opportunité de la décision, se limitant à un examen en légalité. Il est contradictoire de prétendre guérir une violation du droit d'être entendu tout en refusant ensuite d'examiner les arguments de fond des recourants au motif d'un pouvoir d'examen restreint. La condition de la pleine cognition n'étant pas remplie, la guérison était exclue.

Deuxièmement, concernant les pièces classées secrètes, le Tribunal administratif n'a communiqué leur contenu essentiel aux recourants que dans les considérants de son arrêt final. Les recourants n'ont donc pas eu l'occasion de se prononcer sur ces éléments avant que la décision ne soit rendue, ce qui constitue une nouvelle violation de leur droit d'être entendu. Même si cette communication avait eu lieu plus tôt, la guérison n'aurait pas été possible en raison du pouvoir d'examen limité du Tribunal administratif.

Le Tribunal fédéral conclut que les violations du droit d'être entendu n'ont pas été valablement guéries. La cause doit donc être renvoyée non pas au Tribunal administratif, mais directement à l'autorité de première instance (l'Office), qui dispose d'un plein pouvoir d'examen.

Issue

Le Tribunal fédéral admet le recours. Il annule l'arrêt du Tribunal administratif du canton des Grisons et renvoie la cause à l'Office d'évaluation immobilière pour une nouvelle décision dans la procédure d'opposition, afin de garantir pleinement le droit d'être entendu des recourants.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau