TF, 09.03.2026, 9C_354/2025

Faits

L'administration des douanes ("Zoll Nordost") a réclamé à A.________ et au Flugzeugclub B.________ des droits d'importation s'élevant à 339'750.30 CHF. Cette créance fait suite à un vol intérieur en Suisse effectué le 3 mars 2019 par A.________ en tant que passager à bord d'un avion immatriculé à l'étranger. L'avion est détenu par le Flugzeugclub B., et A. en est copropriétaire à hauteur de 10%.

Après le rejet de leur opposition par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), A.________ et le Flugzeugclub B.________ (ci-après : les recourants) ont saisi le Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans le cadre de cette procédure, ils ont demandé la suspension (sistation) de la cause.

Leur demande de suspension était motivée par une procédure parallèle engagée en vertu de la Loi sur la transparence. Par cette démarche, ils cherchent à obtenir de l'OFDF des rulings (décisions anticipées) que l'office aurait accordés à des concurrents. Ces documents sont jugés essentiels par les recourants pour étayer leur argument subsidiaire fondé sur le principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité.

Par une décision incidente du 16 mai 2025, le TAF a rejeté la demande de suspension et a imparti aux recourants un délai pour déposer une éventuelle réplique, précisant qu'il statuerait ultérieurement sur les offres de preuve. C'est contre cette décision de refus de suspension que les recourants forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle que la décision attaquée, qui refuse de suspendre la procédure, est une décision incidente au sens de l'art. 93 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Un recours immédiat contre une telle décision n'est recevable qu'à deux conditions alternatives :

1. Si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).

2. Si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et permettre ainsi d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

La seconde condition n'étant manifestement pas remplie, la recevabilité du recours dépend exclusivement de l'existence d'un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence constante, un tel préjudice doit être de nature juridique et ne doit pas pouvoir être entièrement réparé ultérieurement, même par une décision finale favorable au recourant. Un simple préjudice de fait, tel qu'un allongement de la procédure ou une augmentation des frais, est insuffisant. L'exigence du préjudice irréparable doit être interprétée de manière restrictive afin de respecter le principe d'économie de la procédure. Il incombe à la partie recourante de démontrer en quoi cette condition est remplie (art. 42 al. 2 LTF).

Le Tribunal fédéral précise en outre qu'une décision refusant la suspension est assimilée à une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. Par conséquent, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée, et le recourant est soumis à une obligation de motivation qualifiée (art. 106 al. 2 LTF).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral examine si le refus de suspendre la procédure cause un préjudice irréparable aux recourants. Ces derniers soutiennent que sans les rulings demandés, ils ne peuvent pas valablement étayer leur argumentation subsidiaire relative à l'égalité de traitement dans l'illégalité, ce qui violerait leur droit d'être entendus.

Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation pour plusieurs motifs :

• Le TAF a expressément réservé sa décision sur les offres de preuve, qu'il prendra au plus tard dans son jugement final. Les recourants conservent donc la possibilité de formuler leurs demandes de preuve dans leur réplique.

• La procédure devant le TAF est régie par la maxime inquisitoire (art. 12 de la Loi sur la procédure administrative), ce qui signifie que le tribunal doit établir d'office les faits pertinents, y compris ceux qui sont favorables aux administrés.

• L'issue de la procédure au fond reste entièrement ouverte. Le TAF pourrait admettre l'argument principal des recourants (selon lequel le vol était licite), rendant ainsi sans objet leur argument subsidiaire et, par conséquent, la nécessité d'obtenir les rulings.

• Surtout, si le TAF devait rendre une décision finale défavorable aux recourants, ceux-ci pourraient la contester devant le Tribunal fédéral. Dans le cadre de ce recours final, ils auraient alors la possibilité de faire valoir que le refus de suspendre la procédure a vicié le contenu de la décision (art. 93 al. 3 LTF). Le préjudice allégué n'est donc pas "irréparable", car il peut être corrigé ultérieurement.

Le Tribunal fédéral conclut que la condition du préjudice irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas remplie. À titre subsidiaire, il relève que le recours serait de toute façon irrecevable, car les recourants n'ont pas satisfait à l'obligation de motivation qualifiée de l'art. 106 al. 2 LTF, en n'invoquant pas de manière détaillée une violation de leurs droits constitutionnels.

Issue

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Les frais judiciaires, fixés à 3'000 CHF, sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. Il n'est pas alloué de dépens. L'affaire est renvoyée au Tribunal administratif fédéral afin qu'il fixe un nouveau délai aux recourants pour le dépôt de leur réplique.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau