TF, 29.04.2026, 9C_258/2026

Faits

La Serafe AG, organe de perception de la redevance de radio-télévision, a engagé une poursuite contre A.________ pour un montant de CHF 645, correspondant à la redevance de ménage pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022, majoré de CHF 35 de frais de rappel et de poursuite. A la suite de l'opposition du poursuivi, la Serafe AG a prononcé la mainlevée par décision du 20 juillet 2023, le contraignant au paiement. Les recours successifs de A.________ auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) puis du Tribunal administratif fédéral ont été rejetés, ce dernier statuant par un arrêt du 26 février 2026. A.________ a alors saisi le Tribunal fédéral d'une écriture le 1er avril 2026, confirmant sa volonté de recourir le 23 avril 2026 après y avoir été invité par le tribunal. (consid. 1.1, 1.2)

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les exigences de motivation d'un recours en matière de droit public. Selon l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), l'acte de recours doit contenir des conclusions et des motifs. La partie recourante doit exposer de manière concise en quoi l'acte attaqué viole le droit, en se référant aux motifs de recours admissibles prévus aux art. 95 ss LTF. Une exigence de motivation qualifiée s'applique à la violation des droits fondamentaux, qui doit être invoquée et motivée de façon précise (art. 106 al. 2 LTF). Par ailleurs, l'instance précédente a correctement rappelé que les critiques portant sur le contenu rédactionnel des publications de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) ne constituent pas un motif légal d'exemption de l'obligation de payer la redevance. (consid. 2.1, 2.2)

Application au cas concret

Dans son recours, le recourant ne conteste ni le principe de la redevance de ménage, ni les bases légales exposées par l'instance précédente. Ses griefs portent exclusivement sur le comportement de la SSR, à laquelle il reproche un abus de pouvoir, un manque d'impartialité dans ses reportages et un manque de respect envers les opinions divergentes. Le Tribunal fédéral constate, à l'instar de l'instance inférieure, que de telles critiques sur le contenu des programmes, qu'elles soient générales ou portent sur des émissions spécifiques, ne constituent pas un motif de libération de l'obligation de payer la redevance. Pour ce type de réclamations, la voie de droit appropriée est la saisine de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Le recours ne contient donc manifestement aucune motivation suffisante en lien avec l'objet du litige, à savoir l'obligation de payer la redevance. (consid. 2.3)

Issue

Le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure simplifiée, déclare le recours irrecevable en raison d'une motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF). En conséquence, les frais de justice, fixés à 500 CHF, sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). (consid. 1, 2, 3 du dispositif)

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau