TF, 14.01.2026, 9C_153/2025

Faits 

Une fondation poursuivant un but cultuel est créée le 3 mai 2013. Le 16 août 2013, l'Administration fiscale cantonale de Saint-Gall (ci-après : l'administration fiscale) lui accorde une exonération de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les impôts cantonaux et communaux ainsi que pour l'impôt fédéral direct, avec effet dès sa création. Le 6 juillet 2016, l'administration fiscale est informée par son homologue d'Appenzell Rhodes-Extérieures d'une possible distribution dissimulée de bénéfice datant de 2014, effectuée par une société anonyme détenue par la fondation. Ce n'est toutefois que le 1er décembre 2020 que l'administration fiscale demande des documents à la fondation pour examen. Par décision du 17 novembre 2021, l'administration fiscale révoque l'exonération fiscale de manière rétroactive depuis la création de la fondation. Les instances cantonales inférieures annulent cette révocation pour les périodes fiscales 2013 à 2019. L'administration fiscale recourt contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Droit

Le litige porte sur la légalité de la révocation rétroactive d'une exonération fiscale pour les périodes fiscales 2013 à 2019. Selon la jurisprudence, une décision d'exonération fiscale n'est pas une décision de durée ; l'autorité fiscale peut réexaminer les conditions d'exonération pour chaque nouvelle période fiscale. Cependant, la révocation d'une décision administrative est limitée par le principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Ce principe protège la confiance d'un administré dans une assurance concrète reçue d'une autorité compétente, à condition que l'administré n'ait pas pu en reconnaître l'inexactitude et qu'il ait pris, sur la base de cette confiance, des dispositions qu'il ne peut annuler sans préjudice. La jurisprudence (cf. BGE 151 II 581) précise que le retrait d'une exonération fiscale accordée tacitement pendant plusieurs années prend effet à partir de l'année au cours de laquelle la procédure de réexamen des conditions a été initiée. Dès ce moment, il n'existe plus de base justifiant la confiance de l'administré.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral examine la question sous l'angle exclusif de la protection de la bonne foi, sans se prononcer sur le point de savoir si les conditions matérielles de l'exonération étaient encore remplies. La décision d'exonération du 16 août 2013 constituait une assurance concrète de la part de l'autorité fiscale, sur laquelle la fondation pouvait se fonder. Bien qu'informée en juillet 2016 d'une possible irrégularité, l'administration fiscale est restée inactive pendant plus de quatre ans avant d'ouvrir une procédure de réexamen le 1er décembre 2020. Par cette inaction prolongée, l'administration fiscale a renforcé la confiance légitime de la fondation dans le maintien de son exonération. La fondation ne pouvait pas déceler une erreur dans la position de l'autorité, d'autant plus que celle-ci n'a pas agi après avoir eu connaissance des faits pertinents. De plus, la fondation a pris des dispositions financières (contributions et dons conformes à son but) en se fiant à son statut d'entité exonérée, dispositions qui ne pourraient être annulées sans préjudice. Le Tribunal fédéral conclut que les conditions de la protection de la bonne foi sont remplies pour les périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de réexamen. La révocation de l'exonération ne peut donc déployer ses effets qu'à partir du 1er décembre 2020, soit pour la période fiscale 2020, et non rétroactivement pour les années 2013 à 2019. Ce raisonnement s'applique tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux et communaux.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'administration fiscale. La décision de l'instance précédente est confirmée, et l'exonération fiscale de la fondation pour les périodes 2013 à 2019 est maintenue.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau