TF, 23.03.2026, 9C_166/2026

Faits

Dans le cadre d'un litige concernant la redevance de radio-télévision (redevance des ménages) l'opposant à la société Serafe AG, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Par une décision incidente du 9 février 2026, le TAF a ordonné à A.________ de verser une avance de frais de CHF 1'000.- avant le 2 mars 2026, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Le 3 mars 2026, A.________ a recouru contre cette décision incidente auprès du Tribunal fédéral (TF). Il a fait valoir qu'en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, il était dans l'incapacité financière de s'acquitter d'une telle avance de frais, que ce soit devant le TAF ou le TF.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions de recevabilité d'un recours contre une décision incidente, c'est-à-dire une décision qui ne met pas fin à la procédure. Selon l'art. 93 al. 1 let. a de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un tel recours n'est recevable que si la décision en question peut causer un préjudice irréparable. Un préjudice est considéré comme irréparable lorsqu'il ne peut pas être entièrement réparé par une décision finale favorable ultérieure.

Conformément à l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer dans son mémoire de recours en quoi la décision attaquée lui cause un tel préjudice, à moins que celui-ci ne soit évident.

La jurisprudence a établi qu'une décision incidente ordonnant le versement d'une avance de frais ne cause, en règle générale, pas de préjudice irréparable. La situation est différente si cette décision est la conséquence du rejet d'une demande d'assistance judiciaire. Dans ce cas, le fait de devoir payer une avance de frais malgré une situation d'indigence constitue un préjudice irréparable, car cela peut priver la partie de son accès à la justice.

Enfin, le TF précise que les demandes d'assistance judiciaire doivent être déposées auprès de l'autorité compétente pour la procédure concernée. Si une demande est adressée à une autorité incompétente, celle-ci doit la transmettre d'office à l'autorité compétente (art. 30 al. 2 LTF).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que la décision du TAF ordonnant une avance de frais est bien une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF.

Il relève cependant que le recourant n'a pas exposé dans son mémoire en quoi cette décision lui causerait un préjudice irréparable. Le recours ne satisfait donc déjà pas aux exigences formelles de l'art. 42 al. 1 LTF.

De surcroît, le TF analyse la situation sur le fond et conclut à l'absence de préjudice irréparable. En effet, le recourant n'avait pas déposé de demande d'assistance judiciaire auprès du TAF avant que celui-ci ne rende sa décision incidente. La décision attaquée ne portait donc pas sur un refus d'assistance judiciaire. Par conséquent, l'obligation de verser une avance de frais ne prive pas le recourant de son accès à la justice, car il lui est toujours loisible de déposer une demande formelle d'assistance judiciaire auprès du TAF. La question de l'avance de frais pourrait, le cas échéant, être réexaminée dans le cadre d'un recours contre la décision finale.

Le TF interprète néanmoins les arguments du recourant sur son indigence comme une demande implicite d'assistance judiciaire pour la procédure devant le TAF. Le TF n'étant pas compétent pour statuer sur cette demande, il décide de la transmettre d'office au TAF pour traitement.

Concernant la procédure devant le TF lui-même, la demande d'assistance judiciaire est jugée sans objet pour les frais, car le TF renonce à en percevoir. La demande d'assistance d'un avocat est rejetée, le recours étant manifestement dénué de chances de succès.

Issue

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable.

Il transmet le dossier au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue sur la demande d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure de première instance. Le TF précise que le TAF devra fixer un nouveau délai pour le versement de l'avance de frais après avoir statué sur cette demande.

Aucun frais de justice n'est perçu pour la procédure fédérale. La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est rejetée pour le surplus.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau