TF, 22.12.2025, 9C_102/2025

Faits

Le Dr A.________, médecin pathologiste dans le canton de Saint-Gall, a demandé à être exempté de la taxe de remplacement pour le service de garde pour l'année 2020, arguant qu'il assurait déjà un service de piquet spécialisé. Sa demande a été rejetée successivement par l'association médicale locale et par l'Association des médecins du canton de Saint-Gall (ci-après : l'association cantonale), qui a confirmé par une décision formelle son obligation de payer la taxe.

Après l'échec de son recours auprès du Département cantonal de la santé, le Dr A.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Ce dernier a admis son recours, annulant les décisions antérieures et le libérant de l'obligation de payer la taxe. L'association cantonale a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle le principe de la légalité en matière de contributions publiques (art. 127 al. 1 Cst.). Ce principe constitutionnel exige que les éléments essentiels d'une contribution publique : à savoir le cercle des assujettis, l'objet de la contribution et son mode de calcul : soient définis dans les grandes lignes par une loi au sens formel.

Lorsque la compétence de prélever une contribution est déléguée à une organisation privée chargée d'une tâche publique, comme c'est le cas ici pour l'association cantonale, la loi formelle doit elle-même fixer ces éléments essentiels. Une simple délégation sans encadrement suffisant ne respecte pas les exigences constitutionnelles. Le Tribunal fédéral examine librement le respect de ce principe, mais ne revoit l'interprétation du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral examine si la décision du Tribunal administratif cantonal, qui a jugé la base légale pour la taxe de remplacement insuffisante, est arbitraire.

La loi cantonale sur la santé (GesG/SG) définit de manière large le cercle des personnes astreintes au service de garde (tous les médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer). Cependant, elle se limite à autoriser l'association cantonale à dispenser des médecins de cette obligation et à leur imposer en contrepartie une taxe de remplacement (art. 50ter GesG/SG). La loi ne définit pas, même dans ses grandes lignes, les critères de dispense ni, par conséquent, le cercle des personnes redevables de cette taxe. Elle délègue entièrement cette tâche à l'association cantonale, qui la règle dans ses propres règlements, lesquels ne sont pas des lois au sens formel.

Le Tribunal fédéral juge que cette délégation est trop large et contrevient au principe de la légalité. La loi formelle aurait dû fixer au minimum les principes fondamentaux régissant la dispense et l'assujettissement à la taxe de remplacement. L'argument de l'association cantonale, selon lequel le cercle des assujettis découle implicitement du système (est redevable celui qui est dispensé du service), ne suffit pas à satisfaire aux exigences constitutionnelles qui requièrent une base dans la loi formelle.

De surcroît, le Tribunal fédéral note que même les règlements de l'association manquent de clarté et de prévisibilité quant aux motifs de dispense, conférant un pouvoir d'appréciation trop large à ses organes.

La conclusion du Tribunal administratif, selon laquelle il n'existe pas de base légale suffisante pour prélever la taxe de remplacement sur le Dr A.________, n'est donc pas arbitraire.

Issue

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Association des médecins du canton de Saint-Gall. La décision du Tribunal administratif cantonal est confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge de l'association recourante, qui doit également verser une indemnité de dépens au Dr A.________.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau