TF, 12.02.2026, 7B_612/2025

Faits

Dans le cadre d'une enquête pour un important trafic de stupéfiants, le Ministère public genevois a ordonné, entre mai et août 2024, des mesures de surveillance secrète (géolocalisation et sonorisation) sur quatre véhicules utilisés par le prévenu et une complice. Les dispositifs ont été installés en Suisse.

L'enquête ayant révélé que les véhicules se rendaient fréquemment en France, le Ministère public a adressé deux demandes d'entraide judiciaire aux autorités françaises (les 13 juin et 16 septembre 2024) afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter les données récoltées sur le territoire français. Les autorités françaises ont octroyé ces autorisations.

Après son arrestation en septembre 2024, le prévenu a demandé le retrait et la destruction des données collectées en France avant l'obtention des autorisations d'entraide, arguant de leur illicéité. Sa demande a été rejetée par le Ministère public, puis par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de Genève. Le prévenu a recouru au Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle le principe de la territorialité, selon lequel un État ne peut pas effectuer d'actes de poursuite pénale sur le territoire d'un autre État sans son consentement. En l'absence de traité international spécifique régissant l'usage de moyens techniques de surveillance transfrontalière (le 3ème Protocole additionnel à la CEEJ n'étant pas en vigueur), le consentement de l'État étranger doit être obtenu par la voie de l'entraide judiciaire.

En principe, ce consentement doit être préalable. Le Tribunal fédéral admet toutefois qu'une demande d'entraide a posteriori est envisageable dans certaines situations, notamment lorsque le franchissement de la frontière est imprévisible.

Cependant, pour pallier l'absence de base légale et le problème de la réciprocité (art. 30 EIMP), la Suisse ne pouvant accorder à un État étranger ce que son propre droit ne permet pas, le Tribunal fédéral pose deux conditions cumulatives pour la validité d'une telle demande a posteriori :

1. La demande d'entraide doit explicitement informer l'État requis que la Suisse ne pourrait pas accorder la réciprocité dans une situation inverse. Cette information est cruciale pour que l'État requis puisse donner son consentement en toute connaissance de cause, conformément au principe de la bonne foi en droit international.

2. La demande d'entraide doit être déposée "sans délai" dès que les autorités suisses ont connaissance du franchissement de la frontière par le véhicule surveillé.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral examine si les conditions pour une demande d'entraide a posteriori sont remplies. Il se concentre sur la première condition : l'information sur l'absence de réciprocité.

Le TF constate que le droit suisse (notamment les art. 67a et 80d bis EIMP) ne permettrait pas aux autorités suisses d'autoriser des autorités étrangères à récolter directement et en temps réel des données sur le territoire suisse avant toute demande d'entraide. Par conséquent, la Suisse ne peut pas garantir la réciprocité dans un cas de figure comme celui de l'espèce.

Les demandes d'entraide adressées à la France auraient donc dû contenir un avertissement explicite à ce sujet. Or, l'arrêt de la cour cantonale ne contient aucune constatation de fait permettant de vérifier si cette mention figurait dans les requêtes du Ministère public. Cet élément factuel étant indispensable pour juger de la licéité de la preuve, le Tribunal fédéral ne peut statuer sur le fond.

Issue

Le Tribunal fédéral admet le recours. Il annule l'arrêt de la Chambre pénale de recours et lui renvoie la cause.

L'autorité cantonale devra compléter l'état de fait en vérifiant si les demandes d'entraide adressées à la France contenaient l'avertissement requis sur l'absence de réciprocité. Si tel n'est pas le cas, les données récoltées en France devront être déclarées inexploitables et être détruites, ainsi que les preuves qui en découlent (preuves dérivées).

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni