TF, 13.02.2026, 2C_238/2025

Faits

Les autorités fiscales indiennes ont adressé à l'Administration fédérale des contributions (AFC) une demande d'assistance administrative concernant C.C., un résident fiscal indien. La demande visait à obtenir des renseignements sur un compte bancaire suisse détenu par la société E. Limited, dont C.C.________ serait l'ayant droit économique.

L'AFC a décidé d'accorder l'assistance. C.C.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), contestant être l'ayant droit économique et alléguant que les documents bancaires auraient été falsifiés. Le TAF a admis très partiellement le recours, ordonnant des caviardages supplémentaires et l'ajout d'une mention précisant qu'un doute existait sur l'identité de l'ayant droit économique, mais a confirmé la transmission des informations pour le surplus. C.C.________ a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (TF).

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions de recevabilité d'un recours en matière d'assistance administrative fiscale, régies par l'art. 84a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Le recours n'est recevable que si l'affaire soulève une question juridique de principe ou s'il s'agit d'un cas particulièrement important (art. 84 al. 2 LTF).

Une question juridique de principe existe lorsqu'il est nécessaire de clarifier une question juridique nouvelle et incertaine, importante pour la pratique. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de croire que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux.

Le TF rappelle également qu'il statue sur la base des faits établis par l'instance précédente (art. 105 al. 1 LTF) et que la présentation de faits ou de preuves nouvelles est en principe irrecevable (art. 99 al. 1 LTF). Les publications de médias ne constituent pas des faits notoires pouvant être pris en compte.

Application au cas concret

Le recourant soutenait que son cas soulevait deux questions juridiques de principe : l'assistance doit-elle être refusée si la pertinence des documents repose sur des infractions pénales commises en Suisse ou si les documents bancaires ont été falsifiés ? Il prétendait qu'un ancien gestionnaire de la banque avait modifié les documents pour le désigner à tort comme ayant droit économique.

Le Tribunal fédéral a jugé que ces questions ne constituaient pas des questions de principe. L'argumentation du recourant reposait entièrement sur des faits (la prétendue falsification) qui n'avaient pas été établis par le TAF. Le TF, lié par les faits de l'instance précédente, ne pouvait pas les prendre en considération. De plus, les documents produits par le recourant (articles de presse, etc.) constituaient des preuves nouvelles irrecevables. La question de la pertinence des renseignements est une notion déjà bien établie par la jurisprudence et son application au cas d'espèce ne soulève pas de question de principe.

Le recourant affirmait également qu'il s'agissait d'un cas particulièrement important, car la procédure indienne serait viciée, l'autorité requérante ayant obtenu ses informations d'un témoin non crédible. Le TF a également rejeté cet argument, car il se fondait, là encore, sur des faits non constatés dans l'arrêt attaqué. Le recourant n'a donc pas démontré l'existence de vices graves dans la procédure étrangère.

Issue

Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, les conditions de l'art. 84a LTF n'étant pas remplies. Les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni