TF, 06.02.2026, 1C_83/2026

Faits

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition d’une ressortissante croate vers la Croatie à des fins de poursuite pénale. Le recours de l'intéressée contre cette décision a été rejeté par le Tribunal pénal fédéral (TPF) par une décision notifiée le 21 janvier 2026. La recourante a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral. Bien que daté du 31 janvier 2026, le recours a été remis à la poste le 3 février 2026.

Droit

En matière d’entraide internationale en matière pénale, le délai de recours au Tribunal fédéral est de 10 jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le délai commence à courir le lendemain de la notification (art. 44 al. 1 LTF). Pour que le délai soit respecté, l’acte de recours doit être remis à la poste suisse au plus tard le dernier jour du délai (art. 48 al. 1 LTF). Un recours manifestement irrecevable, notamment parce qu'il est tardif, est traité en procédure simplifiée et n'est pas examiné sur le fond (art. 108 al. 1 let. a LTF).

Application au cas concret

La décision du TPF ayant été notifiée à la recourante le 21 janvier 2026, le délai de recours de 10 jours a commencé à courir le 22 janvier et expirait le 2 février 2026. Le recours a été posté le 3 février 2026, soit un jour après l’échéance du délai. Le recours est par conséquent tardif et donc manifestement irrecevable.

Issue

Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours. Il renonce à percevoir des frais de justice.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni