Extradition vers la Roumanie - Condition de recevabilité du recours au Tribunal fédéral (art. 84 LTF)

2 févr. 2026

TF, 13.01.2026, 1C_767/2025

Faits

Les autorités roumaines ont demandé l'arrestation et l'extradition de A., ressortissant roumain, en vue de l'exécution d'une peine de huit ans et quatre mois de prison pour tentative de meurtre et autres infractions. Arrêté dans le canton de Zurich, son extradition a été autorisée par l'Office fédéral de la justice (OFJ). Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A. contre cette décision. Ce dernier saisit alors le Tribunal fédéral.

Droit

Selon l'art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un recours en matière d'entraide internationale en matière pénale n'est recevable que s'il s'agit d'un cas particulièrement important. Un tel cas est notamment admis lorsqu'il y a des raisons de penser que des principes fondamentaux de la procédure ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente de graves défectuosités (art. 84 al. 2 LTF). Cette condition doit être interprétée de manière restrictive. Il incombe au recourant de démontrer en quoi son cas revêt une telle importance (art. 42 al. 2 LTF). À défaut, le recours est déclaré irrecevable.

Application au cas concret

Le recourant allègue que la procédure pénale roumaine était inéquitable et entachée de corruption. Le Tribunal fédéral relève que ces griefs ont déjà été examinés et écartés par l'instance précédente. Celle-ci a correctement rappelé que la procédure d'extradition ne sert pas à réexaminer le bien-fondé d'un jugement étranger entré en force. Le recourant était assisté d'un avocat en Roumanie et n'a pas démontré que la procédure roumaine violait les garanties minimales de la CEDH ou du Pacte II de l'ONU. Les éventuels vices de procédure auraient dû être soulevés devant les instances roumaines ou, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral constate que le recourant ne démontre pas de manière suffisante l'existence de graves défectuosités dans la procédure étrangère. La seule durée de la peine infligée ne suffit pas à qualifier le cas de particulièrement important. Les conditions de l'art. 84 LTF ne sont donc pas remplies.