TPF, 18.11.2025, RH.2025.25, RP.2025.65

Faits

Les autorités italiennes ont émis un mandat d'arrêt via le Système d'Information Schengen (SIS) à l'encontre de A., un ressortissant turc résidant en Suisse, pour son extradition. Il est soupçonné d'aide à l'entrée et au séjour illégaux. Sur cette base, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné son arrestation. Lors de son audition, A. a refusé la procédure d'extradition simplifiée. L'OFJ a alors émis un mandat de détention en vue d'extradition. A. a recouru contre ce mandat auprès de la Chambre des recours du Tribunal pénal fédéral, demandant sa libération immédiate, subsidiairement l'application de mesures de substitution, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite.

Droit

La détention d'une personne poursuivie pendant toute la durée de la procédure d'extradition constitue la règle (art. 47 EIMP). La libération n'est accordée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes. Une libération peut être envisagée notamment si la personne poursuivie ne se soustraira vraisemblablement pas à l'extradition (art. 47 al. 1 lit. a EIMP), si elle peut prouver sans délai son alibi (art. 47 al. 1 lit. b EIMP), ou si l'extradition se révèle manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP). Dans le cadre d'un recours contre la détention, le tribunal n'examine pas le bien-fondé de la demande d'extradition, mais uniquement la légalité de la détention. Le risque de fuite est apprécié de manière très restrictive. Une peine privative de liberté élevée constitue un indice important de ce risque, qui n'est généralement pas écarté même en présence de liens familiaux et sociaux en Suisse. Les mesures de substitution ne sont envisagées que si elles peuvent pallier efficacement le risque de fuite, ce qui, selon la jurisprudence constante, requiert généralement la fourniture de sûretés financières substantielles. L'assistance judiciaire gratuite est accordée si la partie ne dispose pas des ressources nécessaires et si ses conclusions ne paraissent pas dépourvues de toute chance de succès (art. 65 al. 1 PA).

Application au cas concret

Le recourant a soulevé trois arguments principaux pour contester sa détention :

1. Incompétence des autorités italiennes : Il a soutenu que les faits reprochés ayant été commis en Suisse, la juridiction suisse était compétente, rendant l'extradition manifestement inadmissible. La Cour a rejeté cet argument, rappelant que les questions de compétence et de fond de la demande d'extradition ne sont pas examinées au stade du recours contre la détention. L'extradition n'apparaissait pas, en l'état, manifestement inadmissible.

2. Alibi : Le recourant a affirmé qu'il se trouvait en Suisse au moment des faits et non en Italie. La Cour a rappelé qu'il incombait au recourant de prouver son alibi "sans délai" (art. 47 al. 1 lit. b EIMP), ce qu'il n'a pas fait. Il n'appartient pas aux autorités suisses de mener des investigations à ce sujet dans le cadre de la procédure de détention.

3. Absence de risque de fuite : Le recourant a fait valoir ses liens avec la Suisse (mariage récent, permis de séjour obtenu par regroupement familial) pour nier tout risque de fuite. La Cour a estimé que la peine de plusieurs années de prison qu'il encourt en Italie crée un risque de fuite considérable. Ses attaches récentes en Suisse, après que sa demande d'asile a été rejetée et son renvoi ordonné, ne sont pas suffisantes pour écarter ce risque. Les mesures de substitution proposées (obligation de se présenter, dépôt des papiers d'identité) ont été jugées insuffisantes en l'absence d'une offre de sûretés financières substantielles.

Concernant la demande d'assistance judiciaire gratuite, la Cour a jugé que le recours était manifestement dépourvu de toute chance de succès, les arguments soulevés allant à l'encontre de la loi et d'une jurisprudence constante. La demande a donc été rejetée sans examen de la situation financière du recourant.

Issue

Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours et confirmé le mandat de détention en vue d'extradition. La demande d'assistance judiciaire gratuite a également été rejetée. Les frais de justice, fixés à CHF 2'000.-, ont été mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni