TF, 20.02.2025, 1C_236/2024 (ATF 151 I 32)

Faits

Le 27 mars 2024, le Grand Conseil soleurois a voté un crédit d’engagement de 20,2 millions de francs pour la rénovation de la Baselstrasse et la construction d’une deuxième voie ferroviaire à St. Katharinen. Marianne Wyss a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral, en soutenant que le crédit aurait dû être soumis au référendum obligatoire.

Droit

L’art. 34 Cst. garantit les droits politiques et impose le respect des mécanismes de référendum prévus par le droit cantonal. Selon la Constitution soleuroise, toute dépense unique dépassant 5 millions doit être soumise au référendum obligatoire, tandis qu’un référendum facultatif s’applique dès 1 million. Une règle spéciale existe toutefois pour les projets routiers : le § 8ter al. 4 de la loi cantonale sur les routes prévoit que seuls les projets routiers dépassant 25 millions sont soumis au référendum facultatif.

Le Tribunal fédéral rappelle deux principes essentiels :

• l’unité de la matière interdit de morceler artificiellement un projet ou d’agréger des éléments hétérogènes pour contourner le référendum ;

• les infrastructures ferroviaires ne peuvent pas être assimilées à des « projets routiers » au sens de la loi cantonale, car elles obéissent à un régime distinct, notamment soumis à l’approbation de l’OFT.

Application au cas concret

Le crédit global incluait 5,54 millions spécifiquement affectés à des installations ferroviaires. Ce montant franchit à lui seul le seuil de 5 millions fixé par la Constitution soleuroise pour déclencher un référendum obligatoire. Même si le projet a été conçu comme un tout, la présence d’un volet ferroviaire distinct impliquait la soumission de l’ensemble du crédit au référendum obligatoire. Le Tribunal fédéral admet donc le recours et impose cette voie.