Irrecevabilité d’un recours en entraide judiciaire pour vices de forme

8 mai 2026

TPF, 04.03.2026, RR.2025.210

Faits

Le 19 novembre 2025, l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a rendu une décision de clôture dans une procédure d’entraide judiciaire avec le Kazakhstan.

Cette décision autorisait la transmission de documents bancaires appartenant à A., détenus par la banque B., aux autorités d’enquête kazakhes.

La banque B. a informé A. de cette décision par un courrier daté du 24 novembre 2025.

Le 15 décembre 2025, l’avocat de A., basé au Kazakhstan, a envoyé un courrier en anglais à la banque B., qui est parvenu à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral le 22 décembre 2025.

Dans cette lettre, l’avocat manifestait son intention de contester la décision de clôture et annonçait le dépôt futur d’un “recours formel”.

Parallèlement, la sœur de A. a contacté Swissmedic par téléphone le 16 décembre 2025, puis par courriel le 17 décembre 2025, pour confirmer qu’un recours serait déposé et qu’un avocat suisse serait mandaté.

Depuis la réception du courrier du 15 décembre 2025, aucune autre écriture ou document n’a été déposé auprès de la Cour des plaintes dans cette affaire.

Droit

1. Procédure de recours en entraide judiciaire

En matière d’entraide judiciaire internationale, la procédure de recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est principalement régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), sauf disposition contraire de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) .

2. Exigences formelles du recours

Un recours doit impérativement respecter plusieurs conditions de forme pour être recevable :

Langue de la procédure : Le recours doit être rédigé dans une des langues officielles suisses (allemand, français, italien) ; bien qu’une autorité puisse, par tolérance, accepter une écriture dans une autre langue si elle la comprend sans difficulté, ce n’est pas une obligation.
Contenu du mémoire : Le mémoire de recours doit contenir des conclusions claires, une motivation exposant les griefs contre la décision attaquée, et la signature du recourant ou de son représentant.
Délai de régularisation : Si un recours ne respecte pas ces exigences, l’autorité doit impartir un bref délai supplémentaire au recourant pour corriger les défauts.

3. Domicile de notification en Suisse

Toute personne résidant à l’étranger qui est partie à une procédure d’entraide judiciaire doit désigner un domicile de notification en Suisse. À défaut, les notifications peuvent être omises et les décisions sont alors notifiées ad acta (versées au dossier sans envoi formel).

4. Frais de procédure

Les frais judiciaires sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe.

Toutefois, l’autorité peut décider de ne pas percevoir d’émolument, notamment lorsque le travail fourni a été minime .

Application au cas concret

La Cour des plaintes a examiné le courrier du 15 décembre 2025 à la lumière des exigences légales et a constaté plusieurs manquements graves :

Langue non officielle : Le courrier était rédigé en anglais, ce qui contrevient à l’exigence d’utiliser une langue officielle suisse.
Absence de motivation : Le document se contentait d’annoncer une intention de recourir, sans formuler de conclusions précises ni présenter le moindre argument juridique ou factuel contre la décision de Swissmedic.
Il ne contenait donc aucune motivation.
Absence de régularisation : La Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’accorder un délai pour corriger ces défauts.

En effet, l’avocat de A. avait lui-même qualifié son courrier de simple annonce, en promettant le dépôt ultérieur d’un “recours formel”.

Cette annonce démontrait qu’il avait conscience que son premier envoi ne constituait pas un recours valable.

Expiration du délai : Le délai de recours de dix jours, prévu par l’art. 100 al. 2 let. b LTF , était écoulé depuis longtemps.
Aucun recours formel n’ayant été déposé dans ce délai, il n’y avait plus lieu d’attendre une quelconque écriture de la part de A.
Absence de domicile de notification : Le recourant n’a pas désigné de domicile de notification en Suisse, ce qui justifie une notification ad acta de la décision.

En raison de ces multiples vices de forme et de l’absence de toute motivation, le courrier du 15 décembre 2025 ne pouvait pas être considéré comme un recours valable.