TPF, 18.12.2025, RH.2025.27

Faits

Le 18 novembre 2025, A., un ressortissant américain et allemand, a été arrêté dans le canton de Zurich en vue de son extradition vers l'Allemagne. Cette arrestation faisait suite à un mandat d'arrêt émis par le tribunal d'instance de Hanovre pour escroquerie par métier. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a ordonné sa mise en détention provisoire en vue de l'extradition.

À la demande des autorités allemandes, l'OFJ a prolongé à 40 jours le délai pour le dépôt de la demande formelle d'extradition. A. a déposé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par l'OFJ. Il a alors recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, arguant que sa détention était devenue illégale après l'expiration du délai initial de 18 jours. Selon lui, l'OFJ n'avait pas démontré l'existence de "motifs particuliers" justifiant une prolongation du délai, comme l'exigerait l'art. 50 al. 1 de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Droit

La Cour rappelle que la détention est la règle durant une procédure d'extradition, afin de garantir que la Suisse puisse remplir ses obligations conventionnelles. La libération n'est accordée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes.

L'extradition entre la Suisse et l'Allemagne est principalement régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr). Le droit interne suisse, notamment l'EIMP, ne s'applique que si le traité ne règle pas une question de manière exhaustive ou s'il est plus favorable.

L'art. 50 al. 1 EIMP prévoit que le délai pour déposer la demande formelle d'extradition peut être prolongé de 18 à 40 jours pour des "motifs particuliers". Cependant, l'art. 16 al. 4 CEExtr, qui prime sur le droit interne, stipule que la détention provisoire peut être levée si la demande d'extradition n'est pas parvenue dans les 18 jours, mais qu'elle ne doit en aucun cas dépasser 40 jours à compter de l'arrestation. Cette disposition conventionnelle ne subordonne pas l'application du délai maximal de 40 jours à l'existence de motifs particuliers.

Application au cas concret

Le Tribunal pénal fédéral constate que la disposition applicable en l'espèce n'est pas l'art. 50 al. 1 EIMP, invoqué par le recourant, mais l'art. 16 par. 4 CEExtr.

Conformément à la convention, le délai pour la soumission de la demande formelle d'extradition peut aller jusqu'à 40 jours sans que l'État requérant ait à justifier de motifs particuliers. Par conséquent, la décision de l'OFJ d'accorder la prolongation demandée par les autorités allemandes est conforme au droit.

Au moment où le tribunal statue, le délai maximal de 40 jours depuis l'arrestation du recourant n'est pas écoulé. La détention reste donc légale.

Issue

Le Tribunal pénal fédéral a jugé le recours manifestement infondé et l'a rejeté. Les frais de justice, fixés à CHF 1'000.-, ont été mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni