Taxation d'office: conditions de recevabilité de l'opposition et portée du contrôle judiciaire

11 mars 2026

TF, 05.02.2026, 9C_140/2025

Faits

La société A.________ AG, propriétaire de biens immobiliers dans le canton de Thurgovie, n'a pas déposé sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2020 malgré plusieurs rappels et prolongations de délai. En conséquence, l'administration fiscale thurgovienne a procédé à une taxation d'office le 29 août 2022, fixant le bénéfice net et le capital imposables par estimation.

La société a formé une opposition contre cette décision. L'administration fiscale n'est pas entrée en matière sur l'opposition, au motif qu'elle n'était ni motivée ni accompagnée de moyens de preuve. Les recours cantonaux formés par la société contre cette décision de non-entrée en matière ont été rejetés. La société a alors saisi le Tribunal fédéral.

Droit

Selon le droit fiscal (art. 164 al. 2 StG/TG ; art. 48 al. 2 StHG ; art. 132 al. 3 LIFD), une opposition contre une taxation d'office doit être motivée et indiquer les moyens de preuve.

Lorsqu'une autorité fiscale décide de ne pas entrer en matière sur une telle opposition en raison de vices de forme, le contrôle des instances de recours se limite à deux questions :

La décision de non-entrée en matière était-elle justifiée (c'est-à-dire l'opposition était-elle effectivement irrecevable) ?
Les conditions pour procéder à une taxation d'office étaient-elles initialement remplies ?

En revanche, le bien-fondé matériel de la taxation d'office (l'exactitude des montants estimés) n'est pas examiné à ce stade de la procédure, sauf en cas de nullité. La violation des obligations de procédure par le contribuable ne doit pas lui profiter ; l'autorité de taxation n'est pas tenue de retenir les estimations les plus favorables au contribuable.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que les conditions pour une taxation d'office étaient manifestement remplies. La recourante n'a pas respecté ses obligations de procédure malgré de multiples rappels et plus d'un an et demi après la fin de la période fiscale. Le refus de l'administration d'accorder une énième prolongation de délai ne constitue ni un formalisme excessif ni une autre violation de procédure.

Le Tribunal fédéral confirme également que la décision de non-entrée en matière sur l'opposition était correcte. L'opposition déposée par la société se limitait à annoncer une future coopération et à demander une suspension de la procédure, sans contenir de motivation détaillée et substantielle sur les facteurs fiscaux estimés, ni proposer de moyens de preuve. Une simple promesse de collaborer est insuffisante pour satisfaire aux exigences légales.

L'argument de la recourante selon lequel ses revenus locatifs étaient stables et n'auraient pas dû être estimés à la hausse est écarté. Le Tribunal rappelle que les taxations des années précédentes avaient également dû être faites d'office en raison des manquements de la société, et que celle-ci doit assumer les conséquences de l'incertitude créée par sa propre violation de ses obligations.