TF, 24.02.2026, 9C_100/2026

Faits

Serafe AG a fait mainlevée de l'opposition formée par A.________ dans une poursuite concernant la redevance de radio-télévision. Le recours de A.________ contre cette décision a été rejeté par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Saisi à son tour, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté la demande d'assistance judiciaire gratuite de A., jugeant son recours dénué de chances de succès. Le TAF lui a imparti un délai pour verser une avance de frais de CHF 1'00.-. A. recourt au Tribunal fédéral contre cette décision incidente de refus de l'assistance judiciaire.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les exigences de motivation d'un recours en matière de droit public (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Le recourant doit exposer de manière concise en quoi l'acte attaqué viole le droit. Une obligation de motivation qualifiée s'applique lorsque la violation de droits fondamentaux est invoquée (art. 106 al. 2 LTF) : les griefs doivent être soulevés et motivés de manière précise. Un recours qui ne satisfait manifestement pas à ces exigences est déclaré irrecevable selon une procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF). L'appel contre une décision incidente de refus de l'assistance judiciaire est recevable, car elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que le recourant ne s'en prend pas de manière suffisante à la motivation de l'instance précédente. Le TAF avait jugé le recours de A.________ dénué de chances de succès pour plusieurs motifs :

1. La possession d'un appareil de réception est sans pertinence depuis la suppression de l'option de retrait ("opting out") le 1er janvier 2019.

2. La redevance des ménages ne viole pas le principe de l'imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.) et, en tout état de cause, les lois fédérales s'imposent aux autorités d'application (art. 190 Cst.).

3. La jurisprudence sur la "flat tax" ne concerne que la redevance des entreprises.

Le Tribunal fédéral relève que le recourant se contente de répéter ses arguments de première instance (absence d'appareil de réception, violation du principe de la capacité économique) sans expliquer en quoi le raisonnement du TAF serait erroné. Ses allégations sont de nature purement appellatoire et ne satisfont pas aux exigences de motivation, en particulier s'agissant des griefs d'ordre constitutionnel. Le recours est donc manifestement insuffisamment motivé.

Issue

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours. Il renonce à percevoir des frais de justice, rendant sans objet la demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau