TF, 18.12.2025, 2C_700/2025

Faits

Suite à une demande d'assistance administrative des autorités fiscales indiennes concernant un compte bancaire non déclaré en Suisse, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a accordé l'assistance à l'encontre de A.________. Le recours de ce dernier contre cette décision a été largement rejeté par le Tribunal administratif fédéral (TAF), puis un premier recours au Tribunal fédéral (TF) a été déclaré irrecevable.

Après que le TF a rendu sa décision d'irrecevabilité, l'AFC a transmis les informations requises aux autorités indiennes le 27 novembre 2023. Par la suite, A.________ a déposé une demande de révision auprès du TAF, visant à faire annuler la décision d'assistance et à faire constater son illégalité. Le TAF n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que le requérant n'avait plus d'intérêt actuel et pratique à la révision, les données ayant déjà été transmises. A.________ recourt contre cette décision d'irrecevabilité du TAF devant le Tribunal fédéral.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions de recevabilité d'un recours en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale. Selon l'art. 83 lit. h et l'art. 84a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), un tel recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe ou s'il s'agit d'un cas particulièrement important.

Une question juridique de principe existe si la décision peut orienter la pratique, s'il s'agit d'une question nouvelle nécessitant une clarification par le TF, ou si une réévaluation d'une jurisprudence existante s'impose. Un cas particulièrement important peut exister, notamment, en cas de violation de principes procéduraux élémentaires ou de graves défauts dans la procédure à l'étranger.

De plus, pour toute voie de recours, y compris la révision, le recourant doit justifier d'un intérêt digne de protection, qui doit être actuel et pratique au moment du dépôt du recours et du prononcé de l'arrêt (art. 89 al. 1 LTF).

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral examine si les conditions de l'art. 84a LTF sont remplies.

Premièrement, le recourant soutient que la question de savoir si une personne conserve un intérêt digne de protection à faire constater l'illégalité d'une décision d'assistance après la transmission des données, afin de se prémunir contre une violation de l'ordre public et du principe de spécialité, est une question juridique de principe. Le TF rejette cet argument. Il constate qu'il existe une jurisprudence constante et bien établie sur la notion d'intérêt digne de protection, laquelle s'applique également à la procédure de révision. Le recourant ne fait que contester l'application de ces principes à son cas particulier, ce qui ne constitue pas une question de principe.

Deuxièmement, le recourant prétend qu'il s'agit d'un cas particulièrement important en raison d'une menace de violation de l'ordre public et du principe de non-rétroactivité du droit pénal par l'Inde. Le TF écarte également cet argument. Il relève que ces questions ont déjà été traitées dans sa jurisprudence concernant la convention de double imposition avec l'Inde. De plus, le recourant avait déjà soulevé ces mêmes griefs dans son premier recours au TF. Or, des motifs qui auraient pu être invoqués dans le cadre d'un recours ordinaire ne peuvent pas fonder une demande de révision. Par conséquent, la situation ne constitue pas un cas particulièrement important.

Issue

Le Tribunal fédéral conclut que les conditions de recevabilité posées par l'art. 84a LTF ne sont pas remplies. En l'absence de question juridique de principe ou de cas particulièrement important, le recours est irrecevable.

Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et met les frais de justice à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni