TF, 24.04.2026, 2C_198/2026

Faits

Le 5 mai 2022, l’autorité fiscale américaine (IRS) a adressé une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC) concernant un couple de contribuables. L’IRS les soupçonnait de dissimulation de revenus via une structure complexe impliquant plusieurs sociétés, dont A.________.

La demande portait sur des informations pour la période 2010-2021. L’AFC a accordé l’assistance pour l’ensemble de la période.

La société A.________ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF), arguant que la demande pour les années 2021 et 2022 était prématurée, les délais de déclaration fiscale n’étant pas encore échus.

Le TAF a donné raison à A.________. Il a jugé que pour les années 2021 et 2022, l’IRS n’avait pas respecté le principe de subsidiarité (ne pas avoir épuisé ses propres moyens d’investigation avant de demander l’aide de la Suisse). Le TAF a donc ordonné à l’AFC de retrancher les informations relatives à ces deux années.

L’AFC a alors recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral (TF).

Droit

En matière d’assistance administrative fiscale, le recours au Tribunal fédéral n’est recevable que dans des conditions strictes (art. 84a LTF). Il faut que l’affaire soulève une question juridique de principe ou qu’elle constitue un cas particulièrement important.

Un cas est considéré comme particulièrement important notamment lorsque l’instance précédente s’écarte de la jurisprudence établie ou lorsque l’affaire a une portée exceptionnelle. En revanche, une simple application jugée erronée de la jurisprudence dans un cas d’espèce ne suffit généralement pas à justifier l’entrée en matière du Tribunal fédéral.

De plus, une décision de refus d’assistance administrative n’a pas l’autorité de la chose jugée. L’État requérant peut toujours déposer une nouvelle demande ultérieurement.

Application au cas concret

L’AFC soutenait que le TAF avait appliqué de manière erronée la jurisprudence du TF sur le principe de subsidiarité, créant une incertitude juridique majeure.

Le Tribunal fédéral n’a pas partagé cet avis. Il a estimé que l’AFC ne reprochait pas au TAF un changement de jurisprudence, mais simplement une mauvaise application de celle-ci au cas d’espèce. Or, corriger une telle application ne relève pas du rôle du TF dans ce domaine, sauf circonstances exceptionnelles qui ne sont pas réalisées ici.

Le TF a également relevé que l’AFC n’avait pas démontré en quoi cette décision aurait un impact majeur sur sa pratique future.

Enfin, le TF a rappelé que le refus d’accorder l’assistance pour 2021-2022 n’était pas définitif. L’IRS conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande pour ces périodes, qui sera alors examinée en fonction de la situation du moment.

Issue

Le Tribunal fédéral déclare le recours de l’AFC irrecevable.

Il ne se prononce pas sur le fond de l’affaire (à savoir si le TAF a correctement ou non appliqué le principe de subsidiarité).

La décision du TAF est donc maintenue : les informations concernant les années 2021 et 2022 ne doivent pas être transmises aux États-Unis dans le cadre de cette demande.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni