TF, 11.03.2026, 1C_129/2026

Faits

Le Ministère de la justice italien a demandé à la Suisse l'extradition de A.________ afin qu'il exécute une peine d'un an d'emprisonnement. Cette peine, devenue définitive, a été prononcée par la Cour d'appel de Turin pour des infractions d'escroquerie, d'usurpation d'identité aggravée et de recel.

Entendu en Suisse, A.________ a reconnu être la personne recherchée mais a refusé la procédure d'extradition simplifiée. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a néanmoins accordé l'extradition le 28 novembre 2025. A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes pénales), qui a rejeté son recours par arrêt du 19 février 2026.

A.________ saisit alors le Tribunal fédéral d'un recours en matière de droit public, demandant l'annulation des décisions précédentes et le refus de son extradition vers l'Italie.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions de recevabilité d'un recours en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, régies par l'art. 84 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Pour être recevable, un tel recours doit non seulement concerner une extradition, mais aussi constituer un "cas particulièrement important".

Un cas est considéré comme particulièrement important, notamment, s'il existe des raisons de croire que des principes fondamentaux de la procédure ont été violés ou que la procédure à l'étranger présente de graves lacunes. Cette notion est interprétée de manière restrictive afin de limiter l'accès au Tribunal fédéral dans ce domaine. Il incombe au recourant de démontrer de manière détaillée en quoi son cas revêt une telle importance, sous peine d'irrecevabilité. Le Tribunal fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si cette condition est remplie.

Application au cas concret

Le recourant avance trois arguments pour tenter de démontrer l'existence d'un "cas particulièrement important" :

1. Violation des règles sur la langue de la procédure en Suisse : Le recourant soutient que la procédure devant le Tribunal pénal fédéral aurait dû se dérouler en allemand, car les premières étapes (audition, écritures) avaient eu lieu dans cette langue. Le Tribunal fédéral écarte cet argument. Il relève que, conformément à l'art. 33a al. 2 de la loi sur la procédure administrative (PA), la langue de la procédure de recours est en principe celle de la décision attaquée. Or, la demande d'extradition italienne et la décision de l'OFJ étaient en italien, langue maternelle du recourant qu'il maîtrise parfaitement. De plus, assisté en permanence par un avocat, le recourant n'a démontré aucun préjudice concret lié à l'usage de l'italien. Ce grief ne constitue donc pas une violation d'un principe procédural fondamental.

2. Violation des droits de la défense dans la procédure italienne : Le recourant prétend que ses droits minimaux de la défense ont été violés en Italie, car il n'aurait pas été valablement convoqué aux audiences d'appel et n'aurait donc pas pu y assister. Le Tribunal fédéral rejette également ce grief. Il constate que le recourant était présent et assisté d'un avocat en première instance, et qu'il était représenté par son avocate de confiance lors des procédures d'appel. Une défense suffisante au sens de l'art. 6 CEDH était donc assurée. Le Tribunal rappelle que le refus d'extrader pour un vice de procédure étranger n'est envisageable que dans des cas exceptionnels de déni de justice manifeste, ce qui n'est pas démontré en l'espèce. Les éventuelles irrégularités procédurales doivent être soulevées devant les juridictions de l'État requérant, en l'occurrence l'Italie, qui est partie à la CEDH.

3. Incompétence de l'autorité italienne : Le recourant critique le fait que la réponse à une demande de l'OFJ (concernant une éventuelle exécution de la peine en Suisse) ait été formulée par le Procureur général de Turin et non directement par le Ministre italien de la justice. Le Tribunal fédéral juge cet argument non pertinent. Il rappelle qu'il n'appartient pas aux autorités suisses de contrôler la correcte application du droit procédural étranger ou la répartition interne des compétences entre les autorités étrangères, sauf en cas d'abus manifeste. En l'espèce, la demande a été correctement adressée au Ministère italien, qui l'a transmise à l'autorité compétente, et la réponse a été retransmise par ce même Ministère. Cette question ne revêt donc aucune importance particulière.

Issue

Le Tribunal fédéral conclut qu'aucun des arguments soulevés par le recourant ne permet de qualifier l'affaire de "cas particulièrement important" au sens de l'art. 84 LTF. Les conditions de recevabilité n'étant pas remplies, le recours est déclaré irrecevable. Les frais judiciaires, s'élevant à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

Newsletter Silex publiée en collaboration avec Elisabetta Tizzoni