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Entraide pénale internationale
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Entraide judiciaire à la Pologne - Principe de proportionnalité, secret d'affaires et secret professionnel
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Dec 1, 2025
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Entraide pénale internationale
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Extradition vers l'Italie - Décision d'extradition et Assistance judiciaire
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Dec 1, 2025
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Entraide pénale internationale
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Entraide judiciaire internationale - Qualité de partie de l'ayant droit économique d'une société dissoute
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Dec 1, 2025
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Entraide pénale internationale
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Entraide internationale en matière pénale - obligation de désigner un domicile de notification et droit d’être entendu
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Dec 1, 2025
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FAQ
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Une question en tête ? Voici les réponses aux plus fréquentes.
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Regardez ce tutoriel pour en savoir plus sur l’utilisation de Silex : https://supercut.ai/share/ex-nunc-intelligence-sa/lC8XS-sDxrdKYhz38l1RSR
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Oui. Une période d’essai de 7 jours est proposée pour vous permettre de tester Silex librement. Aucune obligation de donner du feedback, mais vos retours sont toujours les bienvenus.
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Nous facturons par carte de crédit via notre plateforme. Pour les souscriptions annuelles, nous pouvons également établir une facture sur demande. Contactez-nous à hello@exnuncintelligence.ch.
Puis-je résilier mon abonnement à tout moment ?
Oui. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, directement depuis votre espace utilisateur. L’accès restera actif jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Pour toute question, vous pouvez aussi nous contacter à hello@exnuncintelligence.ch.
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Quelles sources juridiques sont prises en compte par Silex ?
Les sources du droit sur Silex sont mises à jour régulièrement pour refléter les changements et les évolutions législatives.
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© 2025 Silex Legal
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