TF, 03.11.2025, 9C_373/2025

Faits

Suite à une décision de taxation pour l'année 2022, des contribuables vaudois ont formé réclamation auprès de l'office d'impôt. Face à l'absence de décision sur leur réclamation pendant une longue période, ils ont déposé un recours pour déni de justice auprès du Tribunal cantonal vaudois. Dans le cadre de cette procédure, l'Administration cantonale des impôts a transmis au Tribunal cantonal une prise de position contenant des allégations de fait, notamment sur un prétendu souhait des contribuables de retirer leur réclamation. Le Tribunal cantonal a déclaré le recours pour déni de justice irrecevable sans avoir préalablement communiqué cette prise de position aux contribuables. Ces derniers recourent au Tribunal fédéral contre cette décision d'irrecevabilité.

Droit

Le Tribunal fédéral rappelle le principe du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit fondamental inclut le droit pour une partie de prendre connaissance de toute argumentation ou pièce présentée au tribunal par l'autre partie et de se déterminer à son sujet (droit de réplique). Il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une nouvelle pièce au dossier nécessite des observations. Une violation du droit d'être entendu constitue un vice formel grave qui ne peut être réparé devant le Tribunal fédéral. Elle entraîne l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.

Application au cas concret

Le Tribunal fédéral constate que l'Administration fiscale a produit une détermination contenant des faits pertinents et contestés par les recourants. Le Tribunal cantonal n'a pas transmis ce document aux contribuables pour leur permettre de prendre position avant de rendre sa décision. Les contribuables n'ont reçu cette prise de position qu'en même temps que l'arrêt cantonal qui leur était défavorable. En procédant de la sorte, la juridiction cantonale a privé les recourants de leur droit de réplique, violant ainsi leur droit d'être entendu de manière irréparable à ce stade de la procédure.

Issue

Le Tribunal fédéral admet le recours en matière de droit public. Il annule l'arrêt du Tribunal cantonal et lui renvoie la cause pour une nouvelle décision. L'instance cantonale devra, au préalable, donner aux recourants l'occasion de se déterminer sur la prise de position de l'Administration fiscale.

Newsletter fiscale Silex publiée en collaboration avec Me Anna Vladau